Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code sur l'urbanisme et notamment son article 39,
Vu le décret du 19 janvier 1957, portant création de la commune de Kalla Sghira,
Vu la délibération du conseil municipal de Kalla Sghira dans sa séance du 7 août 1993,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Kalla Sghira une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
Nature de l'immeuble : parcelle de terrain
N° du titre foncier : non immatriculé
Lieu : rue de la Meque
Superficie en m2 : 124 m2
Noms des propriétaires ou présumés tels : héritiers Abdelhamid Bouabid.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Kalla Sghira est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS