Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la représentation des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 87-10 du 23 mars 1987 portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 94-12 du 31 janvier 1994 portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 93-2328 du 27 octobre 1993 portant organisation de la campagne oléicole 1993 / 1994,
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires, les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la représentation des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,
Vu l'avis du ministère de l'économie nationale publié au JORT n° 34 du 29 mai 1992,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olives, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de
p. 944la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou partie de ces opérations par les personnes physiques ou morales.
CHAPITRE DEUX
De l'exportation de l'huile d'olive
Art. 2. - Les exportateurs de l'huile d'olive doivent :
1) disposer, à titre de propriété ou de location, de centres de collecte d'huile d'olive. Ces centres doivent répondre aux conditions techniques et sanitaires que le ministre de l'agriculture fixe par arrêté.
La vérification de la conformité desdits centres aux conditions techniques et sanitaires susvisées est effectuée sur avis d'une commission instituée à cet effet par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés.
2) disposer d'un laboratoire pour les analyses physico-chimiques et organoleptiques ou passer un contrat avec un laboratoire agréé par le ministre de l'économie nationale pour assurer les analyses précitées.
Art. 3. - Les exportateurs de l'huile d'olive s'approvisionnent en huile d'olive auprès de l'office national de l'huile ou auprès d'autres fournisseurs.
Les centres des fournisseurs doivent répondre aux conditions techniques et sanitaires citées à l'article deuxième du présent décret.
Art. 4. - Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive sur tous les marchés extérieurs.
Toutefois, l'exportation dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne, ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par un intermédiaire.
Art. 5. - Les personnes physiques ou morales désirant entreprendre l'exportation de l'huile d'olive sont tenues d'obtenir une autorisation délivrée, à cet effet, par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique créée par l'article 7 du présent décret.
Art. 6. - Les demandes d'obtention de l'autorisation d'exportation de l'huile d'olive sont adressées au ministre de l'agriculture accompagnées d'un dossier comprenant les documents suivants :
- copie de l'inscription au registre du commerce
- copie du numéro de code en douane
- copie de la déclaration d'exercice de l'activité auprès du bureau de contrôle des impôts et de l'identifiant fiscal
- le titre de propriété ou copie du contrat de location de locaux de collecte et / ou de stockage d'huile d'olive avec justification du respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret
- le titre de propriété d'un laboratoire ou contrat d'analyse conclu avec un laboratoire d'analyses physico-chimiques et organoleptique de l'huile d'olive accompagnés de l'agrément du ministre de l'économie nationale.
Art. 7. - Il est créé, auprès du ministre de l'agriculture, une commission consultative dénommée "commission d'agrément des activités d'exportation de l'huile d'olive chargée d'examiner les demandes formulées par les personnes physiques ou morales désirant exercer l'activité d'exportateur d'huile d'olive.
Art. 8. - La commission visée à l'article précédent est composée comme suit :
- un représentant du ministre de l'agriculture : président
- un représentant du ministère de l'économie nationale : membre
- un représentant de l'office nationale de l'huile : membre
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat : membre
- un représentant du centre de promotion des exportations : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis peut être utile pour les travaux de la commission.
Art. 9. - La commission susvisée se réunit sur convocation de son président et ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les avis de la commission sont formulés à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 10. - Les membres de la commission susvisée sont désignés, pour 3 ans, par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des administrations et organisations intéressées.
Art. 11. - La commission susvisée propose au ministre de l'agriculture l'octroi de l'agrément aux personnes physiques ou morales pour l'exportation de l'huile d'olive.
En cas de proposition de refus de l'agrément, l'avis de la commission doit être motivé.
Art. 12. - Les exportateurs d'huile d'olive sont tenus de respecter les normes fixées dans le cadre de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive ratifié par la loi n° 87-10 du 23 mars 1987.
Art. 13. - Sous réserve des dispositions pénales en vigueur et en cas du manquement à l'une des conditions du présent chapitre, le ministre de l'agriculture peut retirer l'agrément après avis de la commission susvisée.
CHAPITRE TROIS
De l'importation des huiles de Soja et de Colza
Art. 14. - L'importation des huiles de Soja et de Colza demeure soumise à la réglementation y afférente et notamment l'avis du ministère de l'économie nationale publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 34 du 29 mai 1992 relatif à la modification de la liste des produits libres à l'importation publiée en annexe de l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 27 novembre 1981 portant liste des produits libres à l'importation, soumis à carte d'importation, contingents à l'importation et prohibés à l'exportation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 7 du 31 janvier 1992 et par le cahier des charges établi à cet effet.
CHAPITRE QUATRE
De la commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires
Art. 15. - La commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires demeure régie par la législation relative à la concurrence et aux prix, à l'organisation du commerce de distribution et aux dispositions réglementaires portant organisation des campagnes oléicoles.
Art. 16. - Les ministres de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 945