Décret n° 94-1165 du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés les statuts-type ci-joints des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire prévus à l'article 5 de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

STATUTS-TYPE D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Constitution.

1 - Il est constitué entre les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agricole ou de transformateur ou d'exportateur de produits agricoles ou agro-alimentaires et relevant dans le secteur de ..., un groupement dénommé : "...".

2 - Le groupement est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire ainsi qu'aux présents statuts.

3 - Le terme de "groupement" utilisé dans les présents statuts, désigne le groupement interprofessionnel de (s)...

Article 2. - Durée.

La durée du groupement est illimitée.

Article 3. - Siège social.

Le siège social du groupement est fixé à ...

Toutefois, il peut être transféré à tout autre lieu du pays par décision du conseil d'administration.

Le groupement peut avoir des bureaux dans les régions selon sa spécialité et l'importance de son activité.

Article 4. - Missions.

Le groupement assure, outre les missions fixées par l'article 7 de la loi susvisée n° 93-84 du 26 juillet 1993 les missions spécifiques ci-après :

-

Toute intervention du groupement visant la régulation du marché nécessite la coordination préalable avec le ministère de l'économie nationale afin de garantir la réussite de l'intervention et d'assurer un approvisionnement rationnel du marché.

Les missions spécifiques ci-dessus définies, ne peuvent être modifiées que par décision du conseil d'administration après approbation du ministre de l'agriculture.

CHAPITRE II

Adhérents

Article 5. - Adhésion.

1 - Adhérent au groupement les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteurs, de transformateurs ou d'exportateurs de ...

2 - Il est tenu au siège du groupement un registre des adhésions sur lequel les personnes adhérentes sont inscrites par ordre chronologique d'adhésion et numéro d'inscription.

Article 6. - Obligations des membres.

1 - L'adhésion au groupement entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :
a - œuvrer à la réalisation des missions du groupement et s'en obliger
b - respecter les décisions prises par le conseil d'administration
c - sauvegarder les biens et les intérêts du groupement
d - fournir à l'administration du groupement tous renseignements et informations exigés par l'intérêt du secteur et nécessités par les missions du groupement
e - respecter les mesures et les normes fixées par le groupement en collaboration avec les organismes concernés et visant la promotion de la production et de la qualité des produits dans le secteur et d'une manière générale, la réalisation des missions du groupement.

2 - En cas de non respect des obligations sus-indiquées, le conseil d'administration prend les mesures qu'il juge adéquates et ce sur proposition de son président.

Article 7. - Droits des membres.

Tout adhérent a le droit de :
a) participer à l'administration du groupement selon les modalités définies par les présents statuts
b) bénéficier des services du groupement dans les conditions prévues à l'article 4 des présents statuts et de tous avantages que peut procurer le groupement à ses membres dans le cadre de ses missions
c) présenter toutes propositions et suggestions relatives à l'activité du groupement.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Article 8. - Le conseil d'administration.

Le groupement est administré par un conseil d'administration dont le quart des membres représentent l'administration et le reste représente la profession.

A ce titre, ledit conseil comprend :
1 - un représentant du ministre des finances
2 - un représentant du ministre de l'économie nationale
3 - un représentant du ministre de l'agriculture
4 - un représentant du
5 -
6 -
7 -
8 -
9 -
10 -
11 -
12 -

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministres et organismes concernés.

Article 9. - Le président du conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres représentant la profession un président et un vice-président.

Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Il est chargé de veiller à la bonne marche du groupement, à la défense de ses intérêts moraux et matériels et à la réalisation des options arrêtés par le conseil.

Le conseil délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président du conseil d'administration représente, par délégation du conseil, le groupement en justice tant en demandeur qu'en défendeur.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, celui-ci peut déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration et ce en cas d'empêchement du vice-président. Cette délégation renouvelable est toujours donnée pour une durée limitée.

Article 10. - Le directeur général.

1 - Le conseil d'administration désigne, conformément à l'avis du ministre de l'agriculture et pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions, un directeur général pour assurer le fonctionnement du groupement.

2 - le directeur général est responsable à l'égard du président du conseil d'administration de la gestion administrative, financière et technique du groupement. A cet effet, tous pouvoirs nécessaires doivent lui être délégués pour lui permettre d'assurer ses fonctions dans des conditions normales.

A cet effet :

• Il veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
• Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte, révoque, recrute et nomme à tous les emplois conformément aux statuts du personnel du groupement.
• Il peut déléguer sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.

3 - La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration dans le cadre du statut du personnel du groupement.

En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le groupement.

4 - Le directeur général doit :

• être de nationalité tunisienne
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente à celle du groupement.

Article 11. - Responsabilité des administrateurs.

1 - Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers le groupement ou l'administration concernée ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2 - Toute convention entre le groupement et l'un de ses administrateurs soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code de commerce.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7 des présents statuts, ni aux opérations normalement effectuées par le groupement en dehors de toute convention particulière.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 susvisé sont applicables en cas de convention entre le groupement et un autre organisme dont l'un des administrateurs est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans l'un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil.

4 - Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du groupement sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ainsi que de se

faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consenti à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 7 des présents statuts.

Article 12. - Réunions du conseil.

1 - Le conseil d'administration se réunit au siège social du groupement ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant, et à chaque fois que le tiers de ses membres ou de l'administration le demandent.

2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour du conseil et le communique aux ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture et aux membres du conseil 10 jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné, le cas échéant, des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'administration.

La convocation aux réunions du conseil d'administration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3 - Le conseil d'administration doit pour délibérer valablement, réunir au moins la majorité de ses membres.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

Tout membre du conseil d'administration ne peut être représenté que par un autre membre du conseil et par délégation écrite.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 13. - Délibérations du conseil.

1 - Les délibérations du conseil sont consignées dans ses procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président ou à défaut par son remplaçant et le secrétaire de la séance et par un administrateur qui y a pris part en cas d'empêchement du secrétaire de la séance dans les 10 jours suivant la réunion du conseil. Établis à l'échéance ci-dessus indiquée, des copies des procès-verbaux doivent être transmises aux membres de conseil d'administration et aux ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves, pour prendre les mesures qui s'imposent.

2 - Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont certifiées par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

Article 14. - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du groupement, autoriser ou accomplir tous les actes et opérations nécessaires à l'accomplissement de ses missions générales prévues à l'article 7 de la loi susvisée n° 93-84 du 26 juillet 1993 et de ses missions spécifiques fixées par l'article 4 des présents statuts.

A cet effet, le conseil a notamment pour attributions de :

• approuver le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement.
• approuver les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
• approuver l'organisation des services du groupement, le statut du personnel et son régime de rémunération

• approuver les marchés et les conventions passés par le groupement
• approuver les contrat-programmes et suivre leur exécution
• soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité des produits et les conditions de leur commercialisation, de régulariser le marché et de développer les débouchés extérieurs
• examiner le compte rendu annuel des activités du groupement
• se prononcer sur toutes opérations d'acquisition ou aliénation d'immeubles
• autoriser la perception des sommes dues au groupement et régler celles qu'il doit
• accepter tous dons et legs
• faire ouvrir tous comptes courants ou comptes de dépôt bancaires ou postaux pour loger les disponibilités de fonds du groupement
• fixer l'emploi des disponibilités
• élire domicile pour le groupement
• proposer toutes les questions relatives à la modification des statuts du groupement
• proposer la dissolution du groupement.

Art. 15. - Gratuité des fonctions d'administrateur.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercés gratuitement.

Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit desdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

Art. 16. - Délégation des pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Il peut également, pour une ou plusieurs missions déterminées rentrant dans le cadre de ses attributions, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Art. 17. - Budget du groupement :

Le groupement dispose d'un budget propre qu'il arrête annuellement.

Le directeur général établit au plus tard le 31 août de chaque année, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit un budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement et le soumet au conseil d'administration pour délibération.

Le budget prévisionnel du groupement est soumis, avant le premier octobre de chaque année, à l'approbation des ministres des finances et de l'agriculture.

Art. 18. - Gestion comptable.

La comptabilité du groupement est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Art. 19. - Structure du budget du groupement.

Le budget du groupement comprend :

1) en recettes :

• le produit de la taxe fiscale prévue à l'article 12 de la loi susvisée n° 93-84 du 26 juillet 1993
• les revenus de ses activités
• les dons et legs

• les contributions de toute nature que le groupement pourrait percevoir de ses adhérents
• les excédents disponibles des exercices antérieurs
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et règlements en vigueur

2) En dépenses :

• les frais de fonctionnement du groupement
• les dépenses d'investissement du groupement
• les dépenses d'intervention du groupement au titre de la réalisation de ses missions.

CHAPITRE V

Contrôle et tutelle

Art. 20. - Le groupement est soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture et au contrôle du ministre des finances qui communiquent leurs observations et recommandations éventuelles au président du conseil d'administration du groupement.

A cet effet, le président du conseil est tenu :

• d'adresser obligatoirement aux ministres des finances et de l'agriculture le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et ses schémas de financement, copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, le bilan et les comptes de gestion et de résultat accompagnés des documents qui leur sont annexés, un état de la situation financière du groupement arrêté à la fin de chaque mois, le rapport de certification légale des comptes ainsi que la lettre de direction.

Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiqués, ces documents doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas 15 jours

• de produire, à toute demande des ministres des finances et de l'agriculture, la comptabilité du groupement appuyée par les documents justificatifs nécessaires prouvant que le groupement fonctionne conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur et des présents statuts.

Les comptes du groupement sont soumis à une révision effectuée par un membre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État.

Art. 21. - Au cas où le contrôle institué par l'article 20 des présents statuts fait apparaître soit une violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit l'inaptitude des administrateurs, soit encore la méconnaissance des intérêts du groupement, le ministre de l'agriculture peut prononcer par arrêté, la dissolution du conseil d'administration et la nomination d'une commission administrative provisoire en attendant la désignation d'un nouveau conseil d'administration dans un délai n'excédant pas six mois.

Si malgré ces mesures, il s'avère que le nouveau conseil d'administration n'est pas capable d'améliorer la situation du groupement, le ministre de l'agriculture peut procéder à la désignation d'une commission provisoire de gestion dont le mandat n'est pas limité dans le temps. Ladite commission sera chargée de gérer le groupement et de préparer les cadres professionnels capables d'assurer sa bonne gestion. Le mandat de la commission provisoire prendra fin dès que la situation du groupement se rétablit.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le ministre de l'agriculture peut décider la dissolution du groupement.

Le ministre de l'agriculture peut, également, prononcer la dissolution du groupement sur proposition du conseil d'administration ou d'office en cas de violation grave des dispositions de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 et des présents statuts.

Le ministre de l'agriculture peut en outre prononcer la dissolution d'office du groupement si l'intérêt du secteur l'exige.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 22. - Règlement des contestations.

Toutes contestations qui pourraient s'élever en raison des affaires du groupement sont, préalablement à tout recours en justice, soumises à l'examen du conseil d'administration qui œuvre à leur règlement à l'amiable.

Art. 23. - Opérations de tiers non adhérents.

Le groupement peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions préalablement déterminées par le conseil.

Il ne peut, en aucun cas, leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'il réserve à ses adhérents.