Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements à caractère industriel ou commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, notamment ses articles 1, 2 et 75,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 91-246 du 11 février 1991 portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques,
Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les augmentations des salaires de quelque forme que ce soit arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination au profit des agents des entreprises régis par la loi n° 85-78 du 5 août 1985 ou par des conventions d'établissement.
Art. 2. - Il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit durant la période d'application des augmentations salariales visées à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Toutes dispositions relatives aux augmentations de rémunération de quelque nature que ce soit prévue au profit des personnels de la fonction publique ne sont pas applicables aux agents des entreprises susvisées et ce nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire prévue dans les statuts particuliers de ces entreprises ou par leur convention d'établissement.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali