Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code sur l'urbanisme et notamment son article 39,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse,
Vu la délibération du conseil municipal de Sousse dans sa séance du 1er décembre 1992,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
N° de la parcelle : 6
N° du titre foncier : 9748 Sousse S2
Lieu : Kouzama El Charguia
Superficie (portion en m2) : 1585 m2
Noms des propriétaires ou présumés tels : Béchir Ben Mohamed Ben Hadj Salah Ghades.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali