Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 26 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 2 nouveau,
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 16 septembre 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats El Hania et Echouachnia délégation de Ouled Haffouz gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 31 mai 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui