Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère des affaires sociales, deux immeubles sis à la Marsa, du gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'implantation d'un centre d'accueil d'enfants handicapés et sans soutien familial, entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | situation de l'immeuble | Super. totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 83946 | terrain construit | La Marsa | 5 a 02 ca | La totalité de l'immeuble | Clair (Simone Camille) |
| 2 | 84276 | terrain construit | La Marsa | 6 a 34 ca | La totalité de l'immeuble | Clair (Simone Camille) |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1994.
Zine El Abidine Bne Ali