Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-1194 du 30 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de Kasserine et du Kef, nécessaires à la construction d'un pont sur l'Oued Hidra

Publié au Journal Officiel n° 45 du 10 juin 1994, page 992

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre non immatriculées sises aux gouvernorats de Kasserine et du Kef, nécessaires à la construction d'un pont sur l'Oued Hidra, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

p. 993
N° d'ordreN° des parcelles sur le planNature des parcellesSuperficie expropriéeNom des présumés propriétaires
11terre nue1506 m2Mohamed Taïeb et Mohamed Salah, les deux enfants de Ali Ben Brahim
32152 m2
54177 m2
26" "311 m2Ameur Ben Amor Chikhaoui, Mohamed Taïeb et Mohamed Salah, les deux derniers enfants de Ali Ben Brahim
37" "391 m2Ameur Ben Amor Chikhaoui
82108 m2
49" "2446 m2Abdelhamid Ben Khedhiri Chikhaoui
511terre de culture2313 m2Mohamed Ben Belgacem Ben Hassen Messaoudi
613terre nue1340 m2Taïeb Ben Ahmed Ben Lakrimi (ou Akrimi) Saïdi
714terre de culture1374 m2Slimane Ben Aïssa Aidani
815" "3158 m2El Mizouni Ben Mohamed El Baccouche Saïdi
916" "4935 m2Mohamed ben Taïeb Khalfaoui
1018" "4935 m2Mohamed El Hédi Ben Lamine Briki
1119" "4860 m2Ahmed Ben Ammar Ben Ahmed Haouez et la veuve Messaouda Bent Saïdi
1220" "2963 m2Mustapha Ben Amor Ben Mustapha Saïdi
1321" "2220 m2Mohamed El Béchir Ben Ali Sassi Saïdi
1422" "3825 m2Béchir Ben Lamine Ben Mohamed Saïdi et Mohamed Salah Ben Laarbi Saïdi
1522 bis" "203 m2Mustapha Ben Ali Ben Belgacem Hidri
1623" "1470 m2Mohamed Salah Ben Mohamed Laarbi Ben Mohamed Saïdi
1724" "1418 m2Salah Ben Belgacem Ben Mustapha Saïdi
1826terre nue3360 m2Mohamed El Hédi Ben Mohamed Ben Belgacem Akrout
1926 bisterre de culture1688 m2Abdelaziz Ben Ali Ben Youssef Saïdi
2028" "420 m2Houcine Ben Mohamed Ben Othman Hissaoui
2129" "805 m2Ali El Haddaoui
2230terrain construit6 m2Mohamed Ben Houcine Ouelhazi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 994

Citer : Décret n° 94-1194 du 30 mai 1994, JORT n° 45 du 10 juin 1994, p. 992.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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