Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant la statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment les articles 29 et 31, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités du concours sur dossier pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Un concours sur dossier est ouvert pour le recrutement de cinq (5) rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière le 11 juillet 1994 et jours suivants.
Art. 2. - La liste d'inscription des candidatures sera close le 11 juin 1994.
Tunis, le 31 mai 1994.
Le Ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui