Décret n° 94-1230 du 31 mai 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Bou Allègue du gouvernorat de Gafsa

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Bou Allègue de la délégation de Gafsa Nord en date du 5 novembre 1988, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ftaïmia, zone I, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gafsa Nord le 7 mai 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 14 janvier 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 juillet 1992.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Decrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Bou Allègue de la délégation de

Gafsa Nord, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ftaïmia, zone I et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 5 novembre 1988, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gafsa Nord le 7 mai 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 14 janvier 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 22 juillet 1992 et ce conformément aux tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1994.

P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui