Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret n° 70-178 du 26 mai 1970, portant réorganisation de la régie du pari mutuel tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-830 du 28 août 1974, par le décret n° 83-155 du 18 février 1983 et par le décret n° 88-1070 du 7 juin 1988,
Vu l'arrêté du 26 mai 1970, portant affectation des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 août 1974, par l'arrêté du 25 mars 1983 et par l'arrêté du 3 mars 1989,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 25 mars 1983 portant règlement général du pari-mutuel,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe 2 de l'article 3 et les dispositions des articles 4 (nouveau), 6, 9 (nouveau), 10 et 11 (nouveau), du décret susvisé n° 70-178 du 26 mai 1970 tel qu'il a été modifié par les décrets 74-830 du 28 août 1974, n° 83-155 du 18 février 1983 et n° 88-1070 du 7 juin 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. paragraphe 2 (nouveau) - La comptabilité de l'agence tunisienne de solidarité est tenue en la forme commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 4. (nouveau) - Le président directeur général de l'agence tunisienne de solidarité est assisté dans sa tâche par une commission technique ainsi composée :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- le président directeur général de la société des courses,
- le président directeur général de la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline.
Art. 6. (nouveau) - Le président directeur général de l'agence tunisienne de solidarité arrête chaque année, avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant. Ce budget comprend :
A/ En recette :
- la part revenant à l'agence sur les ressources provenant de l'exploitation du pari-mutuel sur les courses de chevaux.
- Le produit de la vente des tickets et des programmes.
- Les recettes diverses.
B/ En dépenses :
- Les dépenses du personnel et les frais de fonctionnement des services de l'agence.
- Les dépenses de l'équipement.
En outre, il doit être établi, chaque année un bilan et un compte d'exploitation générale faisant ressortir le résultat de la gestion de l'entreprise au titre de l'exercice écoulé. Ce compte doit être soumis au ministère des finances avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Art. 9. (nouveau) - Les ressources procurées par l'exploitation du pari-mutuel sur les courses de chevaux sont constituées par les bénéfices bruts laissés par le pari "ticket bleu" d'une part et par les prélèvements bruts effectués sur les masses engagées au titre des autres paris d'autre part.
Il est effectué un prélèvement général de 26% sur la masse des sommes engagées sur les courses se déroulant sur les hippodromes nationaux et un prélèvement général de 36% sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel-urbain pour tous les paris autres que le ticket bleu.
Ces prélèvements de 26% et 36% sont effectués avant toute répartition revenant aux parieurs et après déduction sur les mises engagées au titre de divers paris.
1°) Des montants nécessaires à la régularisation des tickets non centralisés et dont le paiement des gains aux parieurs résulte d'une décision judiciaire.
2°) Des montants nécessaires à la régularisation du paiement des gains des tickets non dépouillés et dont les doubles figurent parmi ceux ayant fait l'objet d'un scellé par les commissaires désignés à l'article 7 du décret susvisé n° 70-178 du 26 mai 1970.
Art. 10. (nouveau) - Les ressources procurées par l'exploitation du pari-mutuel sur les courses de chevaux prévues à l'article 9 (nouveau) ci-dessus sont affectées comme suit :
- 47% à la société des courses pour la réalisation de l'ensemble des missions qui lui sont confiées
- 8% à la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline
- 18% au compte national de solidarité
- 15% au fonds d'actions et d'interventions dans le domaine économique et social
- 12% à l'agence tunisienne de solidarité.
Les sommes revenant aux quatre premiers affectataires prévus au présent article sont versées chaque mois aux comptes ouverts en leur nom à la trésorerie générale de Tunisie.
Art. 11. (nouveau) - La moins-value engendrée au niveau de l'agence et de ses délégués commerciaux par toute mesure intéressant les paris sera compensée par une retenue préalable sur la masse à répartir aux affectataires.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 70-178 du 26 mai 1970 un article 12 ainsi libellé :
Art. 12. - La réglementation générale du pari-mutuel est arrêtée par la commission technique prévue à l'article 4 (nouveau) sus-mentionnée et portée à la connaissance des parieurs par une publication sur le bulletin du programme des courses édité et mis en vente par l'agence tunisienne de solidarité.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali