Arrêté du ministre des finances du 2 juin 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Vu l'arrêté du 23 mai 1975 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint à la régie nationale des tabacs et des allumettes,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphes 1 et 2 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, les ingénieurs adjoints sont nommés :

1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et ayant accompli le cycle d'études d'une durée

minimum de deux (2) ans après le baccalauréat, et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet,

b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus,

2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les adjoints techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration

b) les adjoints techniques titulaires qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel susvisé fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de déroulement des épreuves
• la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures établies sur papier libre à la direction administrative et sociale de la régie nationale des tabacs et des allumettes par voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la direction administrative et sociale de la régie nationale des tabacs et des allumettes après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve portant sur des questions professionnelles.

B - L'épreuve orale :

• un exposé sur une question professionnelle intéressant toute autre spécialité que celle choisie à l'épreuve écrite.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont détaillés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 susvisé du présent arrêté en langue arabe.

Le jury de l'examen professionnel constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt (80) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de la R.N.T.A. du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraînant l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint à la régie nationale des tabacs et des allumettes est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 23 mai 1975.

Tunis, le 2 juin 1994.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A - Culture générale :

• loi portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes
• organisation administrative et financière de la régie nationale des tabacs et des allumettes
• statut général du personnel de la fonction publique
• statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration
• le Maghreb : Union, perspectives
• rapports entre la communauté économique européenne et le Maghreb
• rôle de l'administration dans le développement du pays
• la formation professionnelle.

B - Epreuve professionnelle :
I - Questions communes
1) Encadrement et perfectionnement du personnel
2) Gestion technique d'atelier, approvisionnement et gestion de production
3) Organisation scientifique du travail
4) Sécurité (matériel et personnel)
5) Analyses de valeurs, compétitivité
6) Cercles de qualités
7) Etudes statistiques.

II - Spécialité fabrication et entretien
Etudes analytiques des procédés et du matériel
Etudes des normes d'entretien et de réglage des différents types de matériel
Éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel
Fonctionnement du matériel : conduite et réglage
Maintenance du matériel : corrective et préventive.

1) Préparation générale des tabacs en feuilles :
Le tabac en feuilles : différents types, caractéristiques physiques, composition
Techniques de traitement. Influence des différents paramètres de traitement sur la qualité

2) Préparation générale du tabac à priser :

• le tabac à priser : caractéristiques physiques
• traitement

3) Impression :

• différents procédés d'impression
• matières utilisées, (papiers, encres)
• outillage

4) Chaufferie :

• traitement des eaux
• production et distribution de vapeur
• installations de chauffage, régulation

III - Spécialité méthodes
Organisation scientifique du travail
Simplification du travail
Economie des mouvements
Etudes des postes
Etudes statistiques
Analyses des résultats
Programmation et planification

1) Méthodes de fabrication :

• programmation et planification de la production
• préparation et suivi des programmes
• gestion des produits, du matériel et de la main d'oeuvre
• productivité et rendement.

2) Méthodes entretien :

• études analytiques des procédés et du matériel
• études des normes d'entretien des différents types de matériel
• éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel
• maintenance du matériel (préventive et systématique)
• suivi et contrôle des exécutions

3) Essais industriels des fournitures de fabrication :

• caractéristiques physiques des fournitures utilisées
• conduite des essais et paramètres à respecter
• synthèses

IV - Spécialité ateliers annexes

1) Etudes mécaniques, méthodes d'usinages et machines-outils

• procédés d'obtention des pièces mécaniques par coupe et par déformations
• machines-outils usuelles, outillages et coupe des métaux
• matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• montage d'usinages
• cotation fonctionnelle et transfert de côtes
• calcul des temps
• traitements thermiques et thermo-chimiques
• calcul professionnel (filetage, engrenages, conicités...)
• mécaniques appliquées (contraintes, rigidité...)
• résistance des matériaux : sollicitations simples et sollicitations composées
• métrologie
• transmission de mouvement : (mécanismes de transmission, cinématique)
• transmission de puissances : (mécanisme de transmission dynamique)
• lubrification et graissage

2) Plomberie et soudage :

• procédés d'obtention des pièces par déformation plastique à froid et à chaud
• matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• cotation et métrologie
• calcul des temps
• calcul professionnel (géométrie)

• techniques de soudages, (type et caractéristiques)
• robinetteries et accessoires

3) Mécanique automobile :

• mécanique auto : moteur et organes (essence et diesel)
• carrosserie
• maintenance corrective et préventive
• électricité auto

4) Électricité et électronique :

• électricité :
• théorèmes généraux
• équipements électriques
• puissances électriques
• hautes et basses tensions
• machines électriques (transformations, machines à courant alternatif, machines à courant continu)
• circuits de commandes, circuits de puissances
• électronique :
• quadripôles
• fonctions électroniques
• applications sur les machines à tabacs
• automates programmables (application RNTA)

5) Génie civil (études et suivi des travaux)

• métré :
• implantation
• terrassement
• cahier de charges
• structures :
• résistance des matériaux
• connaissance des matériaux (propriétés et usages)
• le ferraillage
• les fondations

V - Spécialité laboratoire

1) physique :

• caractéristiques physiques des tabacs en feuilles
• mesures physiques : (du tabac en feuille et du tabac coupé)
• contrôle des produits au niveau des différents stades de fabrication
• performances physiques des fournitures
• normes de qualité
• essais

2) Chimie :

• chimie analytique quantitative :
• réactions chimiques en solution (entre acides et bases, oxydo-réduction, avec formation complexe, de précipitation et de séparation)
• phénoles, aldéhydes et cétones
• qualité chimique des tabacs :
• nicotine : origine, extraction transformation et dosage
• fumage mécanique, détermination des condensats bruts et anydres
• dosage de l'azote total, soluble, amoniac et nitrique
• détermination de l'alcalinité hydro-soluble (relation entre alcalinité hydro-soluble et combustibilité du tabac)
• qualité chimique des fournitures (papier à cigarettes et colles).

VI - Spécialité culture des tabacs

1) Production des plantes de tabacs

• la graine : caractéristiques et germination
• pépinières : choix de l'emplacement et préparation
• semis : époque, densité, conduite des semis et soins d'entretien
• méthodes de désinfection des semences et stérilisation du terreau.

2) Etablissement et entretien des plantations :

• choix et préparation des terres à tabac
• les facteurs de la production du tabac : variété, climat et sol
• effets de la fumure sur la production quantitative et qualitative
• époque des plantations
• entretien des plantations de tabac
• époques de récolte des tabacs
• le séchage du tabac : préparation et méthodes de séchage utilisées
• la fermentation des tabacs : rôle et conduite.

3) Ennemis et maladies du tabac :

• parasites des semis et moyens de lutte
• parasites des champs de tabac et moyens de lutte

4) Pathologie du tabac :

• le mildiou du tabac : symptômes, conditions favorables de développement, de dissémination et moyens de lutte
• l'oïdium : symptômes, conditions de développement et moyens de lutte.

VII - Spécialités techniques de gestion des stocks :
1) la fonction approvisionnement (définition, structures rattachement hiérarchique, composants...)
2) les stocks (généralités, rôle, types)
3) méthodologie de gestion des stocks

• approvisionnement périodique
• approvisionnement sur seuil
• études et analyses
• simplification

4) nature des stocks
5) reconstitution des stocks
6) mouvement et suivi des stocks (fichier)
7) inventaires
8) valorisation.