Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 juillet 1976,
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par les décrets n°s 74-742 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976,
Vu l'arrêté du 4 mars 1992, fixant le prix de l'eau,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 19 janvier 1993,
Arrêtent :
Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 19 janvier 1993 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
1) Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les prix suivants :
- Cent millimes (0,100 D)
- Cent quarante neuf millimes (0,149 D)
- Trois cent six millimes (0,306 D)
- Quatre cent quatre vingt quinze millimes (0,495 D)
- Six cent vingt six millimes (0,626 D)
Les tarifs s'appliquent comme suit :
1.1 - Le tarif cent millimes par m³ (0,100 D) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³,
1.2 - Le tarif cent quarante neuf millimes par m³ (0,149 D) s'applique :
a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³
b) et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³
1.3 - Le tarif trois cent six millimes par m³ (0,306 D) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 41 et 70 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³
b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³
1.4 - Le tarif quatre cent quatre vingt quinze millimes par m³ (0,495 D) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 71 et 150 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³
b) et aux 150 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³
1.5 - Le tarif six cent vingt six millimes par m³ (0,626 D) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³,
1.6 - Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques
1.7 - Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité
1.8 - Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle ; il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2) Tarifs uniformes :
2.1 - Tarif "usage domestique non branché" :
Le tarif à usage domestique non branché est de trois cent six millimes (0,306 D) le m³.
Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2 - Tarif "usage touristique" :
Le tarif pour l'usage touristique est de six cent vingt six millimes (0,626 D) le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. - Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er juillet 1994.
Art. 3. - L'arrêté susvisé du 4 mars 1992 est abrogé.
Tunis, le 7 juin 1994.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION