Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
p. 1051Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et notamment son article deux,
Vu l'arrêté du 28 décembre 1993, créant une unité de réalisation chargée d'assurer la conception, le contrôle, l'exécution et l'évaluation des projets pilotes d'habitat relevant de la direction générale de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'unité de réalisation chargée d'assurer la conception, le contrôle, l'exécution et l'évaluation des projets pilotes d'habitat relevant de la direction générale de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat créée par arrêté du 28 décembre 1993, aura rang de direction d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1994.
Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
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