Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994, portant modification du décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,

Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 73-310 du 20 juin 1973, portant création et organisation d'un programme de développement régional et d'animation rurale,

Vu le décret n° 84-673 du 7 juin 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les taux, les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles,

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 1er et 4 du décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - L'aide de l'Etat à la promotion et au développement des projets intégrés identifiés et étudiés dans le cadre du programme de développement rural intégré est accordée sous forme d'interventions directes, de subventions, de prêts et de bonification de taux d'intérêt.

Article 4 (nouveau). - Les prêts sont accordés aux bénéficiaires à un taux d'intérêt égal à 6%. Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres du plan et du développement régional et des finances.

Les crédits accordés sur les ressources ordinaires de l'organisme bancaire visé à l'article 3 du présent décret en faveur des bénéficiaires des concours du fonds de développement rural intégré bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt pratiqués par l'organisme bancaire en vue de ne faire supporter au bénéficiaire du crédit que le taux pratiqué dans le cadre du fonds.

Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé à l'article premier un article 8 bis libellé comme suit :

Article 8 bis. - En cas d'avis défavorable du représentant de l'organisme bancaire prévu à l'article 8, le dossier de financement est soumis à une commission nationale créée par le ministre du plan et du développement régional.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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