Journal Officiel N°051 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 21 Moharrem 1415 - 1er Juillet 1994 137ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 94-72 du 27 juin 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la quatrième réunion des parties 1203 Loi n° 94-73 du 27 juin 1994, portant ratification du protocole relatif au certificat d'origine, conclu le 2 avril 1994 entre les États de l'Union du Maghreb Arabe 1203 Loi n° 94-74 du 27 juin 1994, portant ratification d'un accord de prêt co…