Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, non immatriculées sises à la délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Akhmes (2ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 bis | Ouled Fraj | 00 h 53 a 05 ca | Brahim Ben Hédi Homrane |
| 2 | 2 bis | " " | 00 h 09 a 50 ca | Abderrahman Ben Brahim Homrane |
| 3 | 3 bis | " " | 02 h 51 a 10 ca | Hassen Ben Mohamed Homrane |
| 4 | 4 bis | " " | 00 h 46 a 70 ca | Saâd Ben Hédi Homrane |
| 5 | 5 bis | " " | 00 h 10 a 60 ca | Mustapha Ben Mohamed Esseghaïer Homrane |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali