Décret n° 94-1388 du 21 juin 1994, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche et du port de commerce de Zarzis et leurs dépendances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public de l'Etat,

Vu le décret du 26 septembre 1887, réglementant la procédure à suivre pour la délimitation du domaine public,

Vu le décret du 22 août 1894, portant délimitation du rivage de la mer et des sebkhas à Zarzis,

Vu le décret du 8 février 1934, portant délimitation du port de Zarzis et ses dépendances,

Vu le décret du 30 juillet 1934, portant révision du domaine public maritime entre B16 et B19,

Vu le décret n° 94-440 du 15 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime entre El Kantra et Sidi Boutoufaha à Zarzis,

Vu l'arrêté du 30 octobre 1978, préscrivant la délimitation du domaine public maritime dans le gouvernorat de Mednine,

Vu le procès-verbal de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche et du port de commerce de Zarzis et leurs dépendances,

Vu le registre d'enquête de ladite commission,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Port de pêche de Zarzis et ses dépendances : le domaine public maritime du port de pêche de Zarzis et ses dépendances suit les bornes DPP 101 - DPP 102 - DPP 103 - DPP 104 - DPP 198 - DPP 116 - DPP 215 - DPP 214 - DPP 117 - DPP 118 - DPP 119 - DPP 120 - DPP 121 - DPP 122 - DPP 123 - DPP 124 - DPP 125 - DPP 126 - DPP 127 - DPP 128 - DPP 129 - DPP 130 - DPP 131 - DPP 132 - DPP 133 - DPP 134 - DPP 135 - DPP 136 - DPP 137 - DPP 138 - DPP 139 - DPP 140 - DPP 141 - DPP 142 - DPP 143 - DPP 144 - DPP 145 - DPP 146 - DPP 147 - DPP 148 - DPP 149 - DPP 150 - DPP 151 - DPP 152 - DPP 153 - DPP 154 - DPP 155 - DPP 156 - DPP 213 - DPP 212 - DPP 157 - DPP 158 - DPP 212 Fve - DPP 159 et DPP 101 suivant le liséré orangé indiqué aux plans ci-joints.

Art. 2. - Port de commerce de Zarzis et ses dépendances : le domaine public maritime du port de commerce de Zarzis suit les bornes :

Brise-Lames :

DPP 198 - DPP 105 - DPP 106 - DPP 107 - DPP 108 - DPP 109 - DPP 110 - DPP 111 - DPP 112 - DPP 113 - DPP 114 - DPP 115 - DPP 116 et DPP 198.

Port et dépendances

DPP 158 - DPP 163 - DPP 164 - DPP 165 - DPP 166 - DPP 167 - DPP 168 - DPP 169 - DPP 170 - DPP 171 - DPP 172 - DPP 173 - DPP 174 - DPP 175 - DPP 176 - DPP 177 - DPP 178 - DPP 179 - DPP 180 - DPP 181 - DPP 182 - DPP 183 - DPP 184 - DPP 185 - DPP 186 - DPP 187 - DPP 188 - DPP 189 - DPP 190 - DPP 191 - DPP 192 - DPP 193 - DPP 199 - DPP 208 - DPP 160 - DPP 207 - DPP 206 - DPP 205 - DPP 204 - DPP 203 - DPP 202 - DPP 201 - DPP 200 - DPP 194 - DPP 209 - DPP 210 - DPP 211 - DPP 212 Fve et DPP 158 suivant le liséré orangé indiqué aux plans ci-joint.

Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1994.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Décrét n° 94-1389 du 21 juin 1994, portant délimitation du domaine public maritime des délégations de Hammam-Sousse et Akouda, gouvernorat de Sousse.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public de l'Etat,

Vu le décret du 26 septembre 1887, réglementant la procédure de délimitation du domaine public,

Vu l'arrêté du 30 octobre 1978, portant création d'une commission en vue de la délimitation du domaine public maritime dans le gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime des délégations de Hammam-Sousse et Akouda,

Vu le registre d'enquête publique relative à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de Chatt Mariem - Tantana - Oued Brahem - El Kantaoui et Hammam-Sousse des délégations de Hammam-Sousse et Akouda est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DP 94 - DP 95 - DP 96 - DP 97 - DPM 355 - DP 99 DP 100 - DP 101 - DP 102 - DP 103 - DP 104 - DP 105 - DP 106 - DP 107 - DP 108 - DP 108 - DP 109 - DP 110 - DP 111 - DPM 356 - DPM 357 - DP 114 - DP 115 - DP 116 - DP 117 - DP 118 - DP 119 - DP 120 - DP 121 - DP 122 - DP 123 - DP 124 - DP 125 - DP 126 - DP 127 - DP 128 - DP 129 - DP 130 - DP 131 - DP 132 - DP 133 - DP 134 - DP 135 - DP 136 - DP 137 - DP 138 - DPM 358 - DPM 360 - DP 141 - DPM 361 - DP 144 - DP 145 - DPM 362 - DPM 363 - DPM 364 - DP 149 - DP 150 - DP 151 - DP 152 - DPM 365 - DPM 366 - DPM 367 - DP 153 - DP 154 - DP 155 - DP 156 - DP 157 - DP 158 - DP 159 - DPM 368 - DPM 369 - DPM 370 - DPM 371 - DPM 372 - DPM 373 - DP 163 - DP 164 - DP 165 - DP 166 - DP 167 - DP 168 - DP 169 - DP 170 - DP 171 - DPM 374 - DPM 375 - DP 172 - DP 173 - DP 174 - DP 175 - DP 176 - DP 177 - DPM 376 - DPM 377 DPM 403 - DPM 404 - DP 178 - DP 179 - DPM 405 - DPM 406 - DP 180 - DPM 407 - DPM 378 - (DP 13) - DPM 379 - DPM 408 - DPM 409 - DP 182 - DP 183 - DP 184 - DPP 50 - DPP 49 - DPP 48 - DPP 47 - DPP 46 - DPP 45 - DPP 44 - DPP 43 - DPP 42 - DPP 41 - DPP 40 - DPP 39 - DPP 38 - DPP 37 - DPP 36 - DPP 35 - DPP 34 - DPP 33 - DP 185 - DP 186 - DP 187 - DP 188 - DP 189 - DP 190 - DP 191 - DP 192 - DP 193 - DP 194 - DP 195 - DP 196 - DP 197 - DP 198 - DP 199 - DP 200 - DP 201 - DP 202 - DP 203 - DP 204 - DP 205 - DP 206 - DP 207 - DP 208 - DP 209 - DP 210 - DP 211 - DP 212 - DP 213 - DP 214 - DP 215 - DP 216 - DP 217, suivant le liséré orangé indiqué aux plans ci-joint.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1994.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Décrét n° 94-1390 du 21 juin 1994, portant approbation du plan d'aménagement de Ghannouche (gouvernorat de Gabès).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles,

Vu le décret n° 85-537 du 8 avril 1985 portant création de la commune de Ghannouche,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux travaux publics et à l'habitat du 30 octobre 1962 déterminant dans la commune de Gabès une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement,

Vu la délibération du conseil municipal de Ghannouche en date du 6 décembre 1991,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la localité de Ghannouche.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ghannouche sont déclarés d'utilités publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ghannouche visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Ghannouche.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et les ministres de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1994.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION