Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de des affaires sociales,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le protocole d'accord signé le 30 septembre 1993 entre l'O.T.E. et l'U.G.T.T. fixant les augmentations salariales pour les années 1993 - 1994 et 1995 qui a décidé dans son article 2 d'accorder une indemnité d'astreinte à partir du 1er janvier 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que prévue par l'article 1er du décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit :
- indemnité d'astreinte servie aux agents de l'office des tunisiens à l'étranger.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali