Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990,
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants tel que modifié par le décret n° 78-962 du 7 novembre 1978,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 (b), 9, 18 et 19 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (b) nouveau. - Une quote-part égale à 6,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Article 9 (nouveau). - Le taux des cotisations prévu à l'article précédent est fixé à 5,75% des salaires, remunération et gains enumerés à l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La répartition de ce taux entre employeurs et travailleurs est ainsi déterminée :
- 2,5% à la charge des employeurs
- 3,25% à la charge des travailleurs et exigibles comme suit :
1,75% à partir du 1er juillet 1994
2,25% à partir du 1er juillet 1995
2,75% à partir du 1er juillet 1996
3,25% à partir du 1er juillet 1997.
Ces cotisations font l'objet d'un recouvrement global concomitamment avec les cotisations destinées à la couverture des autres risques prévus par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Article 18 (nouveau). - La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au titre des périodes définies ci-après précédant l'âge d'ouverture de droit à pension :
- les cinq dernières années à partir du 1er juillet 1994
- les sept dernières années à partir du 1er juillet 1995
- les dix dernières années à partir du 1er juillet 1996.
Au cas où la période d'activité déclarée est inférieure aux périodes précitées, la moyenne est calculée sur la base des salaires perçus au cours de cette période.
Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le SMIG régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Ils sont actualisés selon un barème fixé annuellement par arrêté du ministre des affaires sociales.
Article 19 (nouveau). - Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique, les soixante ou quatre vingt quatre ou cent vingt mois validés au titre du régime de pension, écoulés à la date du 1er janvier de l'année en cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie.
Il n'est pas tenu compte pour le calcul du salaire moyen visé à l'alinéa précédent des périodes au cours desquelles l'assuré n'a pas exercé d'activité assujettie au versement de cotisation en vertu de la législation de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du présent décret, le salaire mensuel moyen est égal au 1/60ème ou au 1/84ème ou au 1/120ème du total des salaires visés à l'article 18 précédent, éventuellement augmentés du montant des salaires mensuels moyens ayant servi de base au calcul des prestations allouées sur le fondement des périodes d'assimilation énumérées à l'article 2 précédent.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 - b (nouveau) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 prennent effet à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali