Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son chapitre 7,
Vu le décret n° 94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 5,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de
p. 1143l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la santé publique et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - Les certificats et les diplômes de formation professionnelle sont homologués par référence à l'un des niveaux indiqués à la classification nationale des emplois, et ce dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2. - La formation professionnelle est sanctionnée par l'un des certificats et diplômes ci-après :
- certificat d'aptitude professionnelle,
- brevet de technicien professionnel
- brevet de technicien supérieur.
Chapitre II
Classification nationale des emplois
Art. 3. - La classification nationale des emplois est fixée ainsi qu'il suit :
| Niveau | Emplois |
|---|---|
| I | - Emplois nécessitant un niveau ne dépassant pas la fin de l'enseignement de base |
| II | - Emplois nécessitant le niveau de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire - ou emplois nécessitant le certificat d'aptitude professionnelle santionnant un cycle de formation d'une durée minimale d'une année après l'enseignement de base |
| III | - emplois nécessitant le baccalauréat ou un diplôme équivalent - ou emplois nécessitant le brevet de technicien professionnel santionnant un cycle de formation d'une durée minimale d'une année après la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou après l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle dans une spécialité de même nature |
| IV | - emplois nécessitant un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent - ou emplois nécessitant le diplôme de technicien supérieur sanctionnant un cycle de formation d'une durée minimale de 2 ans après l'obtention du baccalauréat ou de brevet de technicien professionnel dans une spécialité de même nature |
| V | - emplois nécessitant au moins un diplôme de fin du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent |
| VI | - emplois nécessitant au moins un diplôme de fin du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent. |
Chapitre III
Homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle
Art. 4. - Les demandes d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle sont adressées au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, par les organismes de formation publics et privés, appuyées d'un dossier technico-pédagogique comportant un descriptif de la spécialité concernée, le programme de formation avec indication de ses composantes théorique et pratique et de l'horaire consacré à chacune de ses parties, les moyens didactiques, les équipements techniques et pédagogiques utilisés, le déroulement de la formation, les conditions d'inscription, les modalités d'évaluation et de sanction de la formation, ainsi que le niveau scientifique et professionnel des formateurs concernés.
Ces demandes et ces dossiers sont présentés conformément à un modèle établi par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 5. - Les demandes d'homologation sont soumises pour examen à la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle qui désigne, à cet effet, des rapporteurs parmi les personnes jugées compétentes en vue d'étudier les dossiers technico-pédagogiques et de présenter des rapports exhaustifs comportant leurs conclusions et leurs recommandations en la matière.
Art. 6. - Les arrêtés d'homologation sont pris par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après avis de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle, et ce pour une durée de cinq ans.
Art. 7. - Lorsqu'il apparaît que la formation se déroule suivant des modalités et des conditions non conformes à celles qui ont été retenues par l'arrêté d'homologation, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut abroger cette homologation, après avis de la commission permanente sus-indiquée qui doit, au préalable inviter le responsable de l'organisme de formation concerné à présenter ses observations.
Art. 8. - Les arrêtés d'homologation et abrogation d'homologation sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. - Les certificats et diplômes de formation professionnelle doivent porter mention de l'arrêté d'homologation et du niveau correspondant à la classification nationale des emplois.
Art. 10. - Ne peuvent être homologués les certificats et diplômes ayant sanctionné une formation achevée avant la publication du présent décret et des arrêtés d'homologation concernés.
Toutefois, les certificats et les diplômes de formation professionnelle institués en vertu de dispositions législatives ou réglementaires antérieures demeurent régis par ces dispositions.
Art. 11. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la santé publique, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali