Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 1994, portant report de la date d'ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 11 mai 1994, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Les deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière prévus pour les 4 et 5 juillet 1994 sont reportés aux 5 et 6 septembre 1994.

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 6 août 1994.

Tunis, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui