Décret n° 94-1430 du 4 juillet 1994, modifiant et complétant le décret n° 93-2055 du 4 octobre 1993 instituant le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,

Vu le code forestier approuvé par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-2055 du 4 octobre 1993, instituant le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article premier et l'alinéa premier de l'article 4 du décret susvisé n° 93-2055 du 4 octobre 1993 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Il est institué un prix annuel pour l'encouragement à la protection de la nature et de l'environnement dénommé "Grand Prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement". Ce prix est attribué aux personnes physiques, aux établissements publics ou privés aux associations de protection de la nature et de l'environnement ou aux collectivités publiques locales ayant accompli les meilleures actions visant la protection de nature et de l'environnement et ayant déployé des efforts considérables pour la sauvegarde des grands espaces naturels, la lutte contre la pollution et les nuisances, la protection de la faune et de la flore et la protection des sites et des paysages naturels.

Article 4 alinéa premier (nouveau). - Il est institué un comité technique, chargé d'établir chaque année une liste groupant par ordre de mérite les personnes physiques, les établissements publics ou privés, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités publiques locales qui ont le plus contribué à la protection de la nature et de l'environnement selon les critères prévus à l'article 7 du présent décret. Cependant au cas où un prix est affecté à un établissement public, il est décerné, réserve faite de sa valeur financière.

Art. 2. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali