Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 juin 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992 portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 94-1197 du 30 mai 1994 portant nomination de Monsieur Mehrez Ben Cheikh architecte urbaniste général en

qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mehrez Ben Cheikh chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'aménagement du territoire est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1994.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui