Décret n° 94-1476 du 4 juillet 1994, relatif au diplôme spécial des donneurs de sang

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14 portant création du centre national de transfusion sanguine,

Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,

Vu le décret du 6 mai 1957, reconnaissant d'utilité publique le croissant rouge Tunisien, société de secours volontaire auxiliaire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-85 du 12 mars 1969, relatif au diplôme spécial des donneurs de sang,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est décerné aux personnes qui ont fait don de leur sang au profit des services sanitaires un diplôme spécial des donneurs de sang dont le modèle est indiqué à l'annexe (publiée à l'édition arabe du présent décret).

Art. 2. - le diplôme spécial des donneurs de sang est délivré par le ministre de la santé publique, sur proposition du directeur du centre national de transfusion sanguine ou du président du croissant rouge Tunisien.

Le nombre minimum de dons est fixé à cinq. Ce nombre permet uniquement le port d'un insigne en métal émaillé en forme de goutte de sang rouge.

Art. 3. - Ce diplôme donne droit, selon le nombre de dons, au port de l'un des insignes ci-après décrits :

a) A partir de dix dons : insigne en rouge de 19 mm de diamètre, en métal argenté, rond avec contour dentelé, ayant comme sujet sur les cartouches des cotés, une même inscription en arabe "Secours de sang" et au centre de figure sur fond blanc circulaire, un croissant rouge encadrant la mention en arabe "Sang" gravée aussi en or.

b) A partir de vintgt cinq dons : même insigne que le précédent mais en métal doré.

c) A partir de cinquante dons : même insigne que le premier mais en vermeil.

Art. 4 - Les dons effectués dans les services sanitaires relevant du ministère de la défense nationale sont pris en considération pour le calcul du nombre de dons visés aux articles 2 et 3 du présent décret.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret et sus visé n°69-85 du 12 mars 1969.

Art. 6. - le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Projet de décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989.

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité survivants dans le secteur agricole tel que modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990,

Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survie,

Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982 relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 76-981 du 19 novembre 1976.

Art. 2. - Sont transférés à la caisse nationale de sécurité sociale tous les régimes légaux d'assurance vieillesse invalidité et survie ainsi que les régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles définis par le décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974. Le transfert couvre le passif et l'actif qui correspond à ces régimes y compris l'intégralité des réserves qui les concernent.

Art. 3. - La caisse nationale de sécurité sociale est chargée de gérer les régimes légaux d'assurance, vieillesse invalidité et survie dans le secteur privé institués par :

La loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989.

Le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et survivants dans le secteur non agricole.

Le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole.

Le décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982 relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture.

Le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.

Art. 4. - La caisse nationale de la sécurité sociale est également habilitée à gérer en dehors des régimes légaux, des régimes conventionnels, de vieillesse d'invalidité et de survivants soit à titre principal soit à titre complémentaire.

Les régimes complémentaires sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 5. - Sont maintenus les droits acquis ou en cours d'acquisition au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants-droits dans le cadre du régime légal, du régime complémentaire, ou des régimes conventionnels de pension de vieillesse d'invalidité et de survivants.

Les droits acquis ou en cours d'acquisition dans un régime conventionnel seront repris par la caisse nationale de sécurité sociale et reconvertis pour les personnes soumises au décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 en droits dans le cadre du régime légal découlant de ce dernier décret et le cas échéant en droits dans le cadre du régime complémentaire.

Les entreprises et les personnes non assujetties aux régimes de sécurité sociale instituées par la loi 60-30 du 14 décembre 1960 qui étaient soumises au décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 continuent à assumer leurs obligations en matière de versement de cotisation selon les modalités prévues à l'article 9 du décret susvisé du 27 avril 1974 compte tenu de la quote-part fixée à l'article 5b du même décret. Cette dernière cotisation est supportée par les employeurs et les travailleurs dans les mêmes proportions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.

Art. 6. - les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali