Le ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 13 septembre 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité.
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères.
Vu l'arrêté du 14 septembre 1950, approuvant le convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité.
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports en dates des 29 avril et 27 mai 1994,
Arrêté :
Article premier. - Les dispositions de l'article 25 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité sont modifiées comme suit :
Art. 25 - Les ressources de la caisse sont constituées :
1) pour les agents visés à l'article 2 sus-visé par une retenue mensuelle de 1,60 % sur les sommes soumises à retenue pour pension par la caisse des retraites et par une contribution de l'employeur de 1,65 %.
2) pour les agents titulaires de pension ou leurs ayant droit par une retenue de 1,60 % sur le montant de la pension servie par la caisse des retraites et par une contribution de 1,65 % versée par le dernier employeur avant la cessation des fonctions.
3) les cotions-contributions des agents en activité visés à l'alinéa 1er susvisé sont versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fin du mois auquel elles se rapportent.
Les contributions des retraités et de leurs ayants droit visées à l'alinéa 2 susvisée sont versées dans un délai de 15 jours du dépôt par la caisse des états des sommes à payer.
Il est interdit à l'employeur de conserver les montants de ces contributions ou de les utiliser à une autre fin.
Le taux des contributions patronale et ouvrière peut être relevé par décision du conseil d'administration de la caisse, dans le limité d'un taux maximum de 2 %.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du :
- 1er juillet 1994, pour le relèvement du taux à payer par les agents en activité et à la retraite
- 1er juillet 1995, pour le relèvement du taux de la contribution à payer par l'employeur.
Tunis, le 8 juillet 1994.
Le Ministre des affaires sociales
Mohamed El Fadhel Khalil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui