Le Premier Ministre,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 tel que modifié et complété par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981, 14 septembre 1987, 14 mars 1988, 27 août 1988, 27 septembre 1989, 23 avril 1991, 22 mai 1991, 14 octobre 1992 et 17 septembre 1992,
Arrêté :
Article premier - Les dispositions des article 2, 8, 9, 10, 14, 17 et 25 du règlement des retraites annexé au décret sus-visé du 26 août 1948 sont modifiés comme suit :
Art. 2 - : 1er Alinéa (nouveau)
Les agents visés à l'article 1er sus-visé subissent obligatoirement au profit de la caisse une retenue mensuelle de 6,4 % sur les sommes qui leur seront payées au titre des salaires, traitements et indemnités.
Les retenues opérées à ce titre et les cotisations des employeurs prévues à l'article 25 alinéa 2 dudit règlement doivent être versées au plus tard le 15e jour de la fin du mois auquel elles se rapportent.
Art. 8 - Paragraphe 1er, alinéa 1 et 2 (nouveau) :
La pension est basée sur un traitement de référence correspondant à la rémunération soumise à retenues telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus afférents à la catégorie, à l'échelon et à la classe de productivité que l'agent a occupé pendant au moins 2 années à la date de cessation de ses fonctions et a donné lieu à paiement de cotisation au titre d'une période minimum de 3 années, ou à la période la plus productive de sa carrière à condition que cette catégorie, cet échelon et cette classe de productivité aient été occupés effectivement pendant au moins 2 années et que les cotisations au titre de cette position portent sur une période minimum de 3 années.
En cas de non paiement des cotisations relatives à la totalité des périodes sus-indiqués, la caisse procédera à l'occasion de la liquidation de la pension au décompte et au recouvrement des reliquats des cotisations.
Le délai de 2 ans ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un agent sera la conséquence d'un accident survenu en service.
Art. 9 - Paragraphe 1 alinéa IV (nouveau) :
La pension ne peut en aucun cas être inférieure à 80 % du salaire de grille, catégorie I, échelon 1, classe de productivité A.
Paragraphe II (nouveau) : Tout agent titulaire de l'une des pensions visées aux articles 4 et 5 et au § I (sous paragraphe 2 - alinéa b) et II de l'article 6, qui aura élevé au jour de sa mise à la retraite, jusqu'à l'âge de 16 ans, au moins 3 enfants ouvrant droit aux allocations familiales bénéficiant d'une majoration de pension de :
- 10 % pour les 3 premiers enfants
- 5 % pour le 4ème enfant.
Toutefois, la pension augmentée de ces majorations ne pourra excéder le "traitement de référence".
Art. 10 (nouveau) :
I - Les veuves des agents ont droit à une pension de reversion égale à 75 % de la pension obtenue par le mari ou que celui-ci aurait obtenue le jour de son décès nonobstant la condition de durée de services prévue à l'article 6 § 1.
II - Lorsqu'une veuve est la mère d'au moins trois enfants ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 9 § II, elle bénéficie de 75 % de ladite majoration.
III - Toutefois, pendant la période de jouissance de la pension temporaire d'orphelin, la pension de veuve visée ci-dessus, est réduite de 5 % au titre du 3ème enfant et de 10 % au titre de chacun des enfants suivants, sans que le taux de la pension ne soit inférieur à 50 % de la pension obtenue par le mari ou aurait obtenue le jour de son décès.
IV - Le paiement de la pension de la veuve est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint. En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension, révalorisés le cas échéant compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli sous réserve de non cumul de pension de la veuve au titre de mariages successifs.
Toutefois, au cas où la veuve ouvre droit à une nouvelle pension au titre du second mariage seule la pension dont le montant est plus élevé est servie.
Art. 14 (nouveau) : La mise à la retraite est effectuée par le chef de l'entreprise auquel appartient l'agent. Un relevé des services de l'intéressé est adressé à la caisse six mois avant la cessation des fonctions.
La concession de la pension est effectuée par décision du directeur de la caisse, qui est tenu de notifier à chaque intéressé le détail de sa pension.
Art. 17 (nouveau) : Sur les points qui ne sont pas expressément prévus au présent règlement notamment l'insaisissabilité et l'inessibilité des pensions de retraite ainsi que les procédures de constatation et de recouvrement des créances, il sera fait application de règles édictées par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, en ce qu'elles n'ont rien de contraire aux dispositions qui précèdent.
Art. 25 - paragraphe 2 (nouveau) :
- 2) par une contribution de l'employeur fixée à 10,6 % des éléments de rémunération soumis à retenues :
Art. 2 - Les dispositions de l'article 2 paragraphe I (nouveau) prendront effet à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions de l'article 25 paragraphe 2 (nouveau) prendront effet à compter du 1er juillet 1995.
Tunis, le 8 juillet 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui