Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adoptés ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "commissariat général au développement régional". Il est placé sous la tutelle du ministre du plan et du développement régional. Son siège est à Tunis.
Cet établissement est soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Art. 2. -
A - Le Commissariat Général au Développement Régional est chargé des missions suivantes :
1/ - Assister les services spécialisés dans l'élaboration des perspectives et des politiques de développement régional et ce, en participant ou en procédant aux études ainsi qu'à la conception des modalités et la proposition des mesures nécessaires.
2/ - Participer au suivi d'exécution des stratégies et programmes de développement régional et en évaluer les résultats.
3/ - Procéder à toute action permettant de promouvoir les outils et techniques de planification régionale.
4/ - Aider à la collecte et diffusion des données régionales en collaboration avec les services spécialisés.
5/ - Elaborer les programmes spécifiques de développement nécessitant une coordination nationale et suivre leur exécution et ce en collaboration avec les départements concernés et leurs services extérieurs ainsi qu'avec les collectivités publiques locales.
Il est en outre chargé d'accomplir toutes les autres tâches et missions rentrant dans le cadre de promotion du développement régional.
B - En ce qui concerne les gouvernorats de Tunis, L'Ariana, Ben Arous, Bizerte, Zaghouan, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax, le Commissariat Général au Développement Régional est chargé de :
1/ - Réunir toutes les informations utiles, procéder aux études nécessaires, proposer toutes mesures pouvant être entreprises en vue d'aider à la définition des politiques en matière de développement en général, de choix des programmes d'investissement public, d'impulsion de l'investissement privé tout en assurant le suivi et l'évaluation des résultats de ces politiques.
2/ - Assister les autorités régionales dans la conception, l'élaboration et l'exécution des plans et programmes de développement dans chaque gouvernorat et les soutenir dans le domaine de la coordination des actions des différents intervenants ainsi qu'en matière d'exécution et de suivi des dits plans et programmes.
3/ - Veiller à réaliser l'harmonisation des plans et des programmes de développement dans les zones d'intervention.
4/ - Elaborer en collaboration avec les structures nationales et régionales spécialisées des plans et des programmes d'action complémentaires dans le but de promouvoir et de développer les zones ayant des problématiques spécifiques ou connaissant des difficultés de développement et veiller sur l'exécution des plans et programmes précités.
Le commissariat général au développement régional est représenté de droit au sein des conseils d'administration de l'agence de promotion de l'industrie et de l'agence de promotion des investissements agricoles ainsi que ceux des offices de développement régional.
Art. 3 - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du Commissariat Général au Développement Régional seront fixées par décret.
Art. 4. - Le Commissariat Général au Développement Régional créé en vertu des dispositions de la loi n° 81 - 77 du 9 Août 1981 est dissous.
Le patrimoine de l'ancien Commissariat est transféré au Commissariat créé par la présente loi, qui prend en charge l'ensemble des obligations et engagements déjà contractés.
Art. 5. - En cas de dissolution du Commissariat, ses biens font retour à l'État qui en exécute les engagements.
Art. 6. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les dispositions de la loi n° 81 - 77 du 9 Août 1981 portant création du commissariat général au développement régional et tous les textes qui l'ont modifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis le 18 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali