Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé l'Office de Développement du Sud. Il est placé sous la tutelle du Ministre du Plan et du Développement Régional. Son siège est à Medenine.
Cet établissement est soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Art. 2. - L'office de développement du sud est chargé des missions suivantes :
1/ - Réunir toutes les informations utiles, procéder aux études nécessaires, proposer toutes mesures pouvant être entreprises en vue d'aider à la définition des politiques en matière de développement en général, de choix des programmes d'investissement public, d'impulsion de l'investissement privé dans
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 1994.
les zones d'intervention de l'Office objet de l'article 3 de cette loi, assurer le suivi et évaluer les résultats de ces politiques.
2/ - Assister les autorités régionales dans la conception, l'élaboration et l'exécution des plans et programmes de développement dans chaque gouvernorat et les soutenir dans le domaine de coordination des actions des divers intervenants ainsi qu'en matière d'exécution et de suivi des dits plans et programmes.
3/ - Veiller à réaliser l'harmonisation des plans et des programmes de développement dans les zones d'intervention de l'Office.
4/ - Elaborer en collaboration avec les structures nationales et régionales spécialisées des plans et des programmes d'action complémentaires dans le but de promouvoir et de développer les zones ayant des problématiques spécifiques ou connaissant des difficultés de développement et veiller sur l'exécution des plans et programmes précités.
5/ - Participer à l'élaboration des plans et des programmes d'action visant à promouvoir et à dynamiser l'investissement privé dans les zones concernées ainsi que dans le suivi des étapes de leur exécution et ce, en étroite collaboration avec les structures techniques, les services régionaux spécialisés et les collectivités publiques locales.
6/ - Soutenir l'action des structures régionales spécialisées et des collectivités publiques locales en matière de promotion de l'investissement privé dans les zones d'intervention.
Il est en outre chargé d'accomplir toutes autres tâches et missions rentrant dans le cadre de la promotion du développement régional dans les zones d'intervention.
Art. 3. - Les zones d'intervention de l'Office couvrent les gouvernorats de Tataouine, Kebili, Gabès, Gafsa, Tozeur et Medenine. Ces zones peuvent être modifiées par décret.
Art. 4. - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du sud seront fixées par décret.
Art. 5. - En cas de dissolution de l'office, ses biens font retour à l'État qui en exécute les engagements.
Art. 6. - L'office de développement du sud créé en vertu des articles 71 et 72 de la loi n° 83-113 du 30 Décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984 est dissous.
Le patrimoine de l'ancien Office est transféré à l'Office créé par la présente loi qui prend en charge l'ensemble des obligations et engagements déjà contractés.
Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les dispositions des articles 71 et 72 de la loi sus-mentionnée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis le 18 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali