Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 94-373 du 7 février 1994 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à la Cité Ezzouhour.
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de la Cité Ezzouhour est fixée au 16 septembre 1994.
Art. 2. - Le Président de la justice cantonale de Tunis se dessaisira par ordonnance, au profit du juge cantonal de la Cité Ezzouhour, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 1994.
Tunis, le 15 juillet 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui