Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 86 relatif à la création de l'école préparatoire aux académies militaires,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier du corps des enseignants chercheurs universitaires,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 4, 14, 15, 17 et 20 du décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement supérieur militaire sont chargés de dispenser un service d'enseignement sous forme de cours, de travaux dirigés ou des travaux pratiques. Ils ont une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours.
Ils sont en outre chargés dans le cadre de leurs attributions normales :
- de l'organisation des enseignements fondamentaleaux dirigés et pratiques et des examens conformément aux mesures arrêtées par les départements concernés dans le cadre des dispositions en vigueur
- de l'encadrement des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire nommés conformément à l'alinéa (b) de l'article 9 de ce décret et des maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire
- de l'encadrement des officiers-élèves préparant les mémoires de fin d'études
- de la direction et de l'animation des travaux de recherches militaires, scientifiques et techniques.
Ils doivent en outre assurer un horaire d'enseignement et d'encadrement conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Art. 4. (nouveau) - Le recrutement des professeurs d'enseignement supérieur militaire s'effectue par voie :
1 - de nomination directe parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ayant exercé avant cette nomination en qualité de détaché auprès de l'un des établissements de l'enseignement supérieur militaire relevant du ministère de la défense nationale.
Cette nomination est fixée par décret sur proposition du ministre de la défense nationale et après signature de l'engagement visé à l'article 24 de ce décret.
2 - de concours sur étude des dossiers parmi :
a) les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire recrutés conformément à l'alinéa (a) de l'article 9 de ce décret ayant obtenu le grade du maître de conférence de l'enseignement supérieur depuis au moins quatre années
- les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire recrutés conformément à l'alinéa (a) de l'article 9 de ce décret ayant accompli quatre années d'ancienneté et titulaires d'un doctorat d'État ou d'un diplôme admis en équivalence
b) les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur militaire ayant accompli quatre années d'ancienneté et justifiant de travaux de recherches, militaires, scientifiques ou techniques effectués en cette qualité.
Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation de la commission consultative composée ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'enseignement universitaire de l'école préparatoire aux académies militaires
- le directeur de l'enseignement universitaire de l'académie militaire
- le directeur des études de l'académie navale
- le directeur de l'enseignement universitaire de l'académie de l'air
- deux professeurs de l'enseignement supérieur militaire désignés par le ministre de la défense nationale
- un professeur émérite ou un professeur de l'enseignement supérieur représentant le ministère de l'éducation et des sciences désigné par le ministre de l'enseignement et des sciences.
En cas d'insuffisance numérique des membres prévus ci-dessus, le ministre de la défense nationale ou les autres membres manquants parmi les professeurs émerites ou les professeurs de l'enseignement supérieur ou de grade équivalent, à l'exception du représentant du ministère de l'éducation et des sciences.
Le ministre de la défense nationale désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.
p. 1267Le président peut, inviter à siéger à titre consultatif toute personne choisie en raison de leurs compétences ou dont la présence serait utile pour les travaux de ladite commission après l'accord préalable du ministre de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale fixe par décision les modalités de fonctionnement de la commission susvisée.
Ladite commission étudie les dossiers de candidature en tenant compte des travaux d'encadrement et des activités pédagogiques et éventuellement de la participation à la vie des établissements de l'enseignement supérieur militaire.
Après étude des dossiers de candidature, la commission propose au ministre de la défense nationale la liste des candidats au grade de professeur de l'enseignement supérieur militaire.
Les professeurs de l'enseignement supérieur militaire recrutés conformément aux alinéas a) et b) de cet article sont nommés par décret sur proposition du ministre de la défense nationale à compter de la date de la clôture des délibérations de la commission consultative sus-mentionnée.
Art. 14. (nouveau) - Compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le ministre de la défense nationale pour l'ensemble des académies et de l'école préparatoire aux académies militaires, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire sont recrutés :
1 - Sur dossier parmi les maîtres assistants de l'enseignement supérieur titulaires dans ce grade.
Les dossiers de candidature par discipline sont soumis à l'appréciation de la commission consultative visée à l'article 4 (nouveau) du présent décret.
2 - Par voie de concours sur épreuves et étude des dossiers parmi les candidats :
a) titulaires d'un doctorat tel que prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou d'un diplôme en équivalence
b) titulaires d'un doctorat d'État national ou d'un doctorat d'État étranger et admis en équivalence
c) titulaires d'un doctorat de troisième cycle, d'un doctorat de spécialité, d'un diplôme de recherches approfondies ou d'un diplôme admis en équivalence et justifiant d'un dossier pédagogique ou de publications.
Les dossiers de candidatures sont soumis à l'appréciation de la commission consultative sus-mentionnée l'épreuve d'admission est constituée d'un exposé d'environ vingt minutes et d'une séance publique de discussion d'une heure environ portant sur les travaux du candidat et sa discipline. Pour cette séance de discussion, la commission convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance.
A l'issue de cette séance, la commission apprécie la discussion tenue avec le candidat.
Lors des délibérations finales, la commission tient compte pour l'admission des candidats des travaux, études cours, etc... ainsi que de l'entretien avec la commission, en séance publique de discussion.
Art. 15. (nouveau) - Les maîtres assistants de l'enseignement supérieur militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale à compter de la date de leur prise de fonction ainsi qu'il suit :
a - les candidats recrutés conformément au 1er alinéa de l'article 14 (nouveau) du présent décret sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de maître assistant de l'enseignement supérieur militaire
b - les candidats recrutés conformément au 2ème alinéa de l'article 14 (nouveau) du présent décret sont astreints à un stage de
deux ans pouvant être sur proposition de la commission consultative sus-mentionnée prorogé d'un an. Au terme de ce stage ils sont, après avis de cette commission, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.
Art. 17. (nouveau) - Les enseignants appartenant au corps de l'enseignement supérieur militaire pour tous les grades visés à l'article premier du présent décret, peuvent être autorisés après chaque période de deux années, à s'absenter pour une période d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. Ils ne peuvent cumuler leur rémunération avec une rémunération publique ou privée. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de neuf mois au terme de six années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du ministre de la défense nationale après avis de la commission consultative sus-mentionnée et sur la base d'un programme d'études ou de recherches soumis par l'intéressé.
Art. 20. (nouveau) - Les personnels visés par le présent décret se consacrent, exclusivement aux activités fixées par les dispositions des articles 2 (nouveau), 7, 12 et 21 du présent décret.
Les enseignants appartenant au corps de l'enseignement supérieur militaire doivent, en cas de nécessité de service, assurer des heures complémentaires d'enseignement dans les établissements de l'enseignement militaire dont ils relèvent tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et scientifiques de ces établissements.
Dans le cas où un enseignant n'assure pas l'intégralité de sa charge d'enseignement et d'encadrement dans son établissement d'affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d'enseignement supérieur militaire situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum, fixé par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 2. - Les ministres de la défense nationale, des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali