Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, (office national de l'assainissement) une parcelle de terre, sise à Sidi Bou Ali du gouvernorat de Sousse, nécessaire à la construction d'une station d'épuration pilote à ladite localité, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 9 parties de la parcelle n° 9 du titre foncier n° 201709
N° du T.F : 201709
Situation de la parcelle : Sidi Bou Ali
Nature de la parcelle : terre nu
Superficie totale de l'immeuble : 36h 56a 47 ca
Superficie expropriée : 7h 25a 00ca
Noms des propriétaires : 1 - Mannana, 2 - Mahmoud, 3 - Salah-Eddine, 4 - Safia, les quatre enfants de Abdelhakim Ben El
Haj Ahmed El Adhari El Akoudi, 5 - Mohamed Ben Fraj Ben Salem, 6 - Mohamed Ali, 7 - Zakia, les deux derniers enfants de Ahmed Ben Mohamed El Haddad El Monastiri, 8 - Monia, 9 - Nadia, les deux dernières filles de Mohamed Ennaceur Ben Ahmed Ben Mohamed El Haddad El Monastiri, 10 - Mohamed, 11 - Ali, 12 - Meriem, les trois derniers enfants de Ahmed Ben El Haj Hmida Ben Ammar El-Akoudi, 13 - Ez-Zahra Asma, 14 - Farida, 15 - El Moncef, les trois derniers enfants de Ali Ben Abdelhakim Ben El Haj Ahmed El Adhari El Akoudi, 16 - Kmar Bent Mohamed Jaafar El Hamdouni, 17 - Mounira, 18 - Jalila, les deux dernières filles de Ahmed Ben Abdelhakim Ben El Haj Ahmed El Adhari El Akoudi, 19 - Fakhreddine, 20 - Naziba, 21 - Najiba, 22 - Badra, 23 - Bahija, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Ahmed Ben El Haj Hmida, 24 - Hind, 25 - Assia dite Chadhlya, les deux dernières filles de Mohamed El Mongi Ben Fathallah Ben Salah, 26 - Salma, 27 - Mohamed Faical, 28 - Faouzi, 29 - Ghazi, 30 - Najla, les cinq derniers enfants de Abdelkader Ben Amor El Adhari.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali