Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 93-1351 du 14 juin 1993,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-986 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux et notamment son article 10,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 mars 1990, portant organisation du concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux,
Arrête :
Article unique. - les dispositions des articles 3, 4, 6, 12, 14 et 15 de l'arrêté du 29 mars 1990 sus-indiqué, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 3. (nouveau) - Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque spécialité et pour chaque établissement, le lieu et la date du déroulement du concours et la date de clôture du registre d'inscription des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 1335Le délai séparant la date de clôture du registre d'inscription des candidatures et celle du début du déroulement des épreuves est d'un (1) mois au minimum.
Art. 4. (nouveau) - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre :
- une demande de participation au concours
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières,
- l'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, activités professionnelles, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, 7 copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 6. (nouveau) - L'épreuve de soutenance des travaux et d'évaluation des titres et activités professionnelles consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes, suivi d'une discussion avec le jury d'une heure au maximum.
Art. 12. (nouveau) - Un jury comprenant : 5 à 7 membres au maximum, dont un président, est constitué pour chaque spécialité. Toutefois, il peut être procédé à la constitution d'un jury pour deux (2) spécialités.
Le président du jury et les membres sont désignés par arrêté du ministre de la santé publique après tirage au sort parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine et les médecins principaux des hôpitaux sans condition d'ancienneté, les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine et les médecins des hôpitaux justifiant d'une ancienneté de 4 années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury à raison de trois (3) membres au moins, chaque fois que l'effectif des professeurs, maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine, médecins principaux des hôpitaux et médecins des hôpitaux, dans les spécialités concernées, le permet.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal.
Art. 14. (nouveau) - Après délibération, le président du jury procède au relevé des notes obtenues pour chaque épreuve par les candidats.
La moyenne générale est inscrite sur le procès-verbal des délibérations. Tous les documents ayant servi à ces opérations et notamment ceux prévus à l'article 8 ci-dessus doivent être joints au procès-verbal.
Le jury établit pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats,
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de médecin des hôpitaux dans la limite du nombre des postes ouverts,
- une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins.
Le classement des candidats dans chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Au cas où deux ou plusieurs candidats obtiennent un même total de points, ils sont départagés dans le classement par la note de l'épreuve pratique et en cas d'égalité, il sera tenu compte de la note d'évaluation des titres et activités professionnelles.
Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Les résultats du concours sont proclamés en séance publique immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès-verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et les membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès-verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.
Art. 15. (nouveau) - le jury ne peut fonctionner qu'en présence de trois (3) membres au moins.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours, sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utile de prendre à l'encontre des défaillants.
Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents, celle du président est prépondérante.
Tunis, le 8 août 1994.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui