Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 32,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'évaluation des activités des services hospitaliers de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie est effectuée en tenant compte des critères comprenant l'organisation du travail, la qualité des prestations fournies, les actions de formation, d'encadrement et de recherche et les résultats réalisés par rapport à ceux de la période antérieure à celle concernée par le rapport dans les services concernés.
Le comité consultatif d'évaluation établit pour l'activité de chaque chef de service un rapport d'évaluation en fonction des critères fixés par l'alinéa précédent.
Art. 2. - Le comité consultatif d'évaluation est habilité à :
- recueillir, auprès de tous les services et instances concernés, les informations et rapports nécessaires aux actions d'évaluation,
- procéder à des visites au sein des services concernés. Ces visites peuvent être effectuées soit par des membres du comité soit par des enseignants hospitalo-universitaires de la même spécialité que celle du service concerné et ayant au moins le garde de maître de conférence agrégé,
- élaborer ou faire élaborer selon la même procédure que celle prévue dans l'alinéa précédent du présent article, toute étude ou programme visant à promouvoir la qualité des activités et des prestations fournies par les services concernés.
Art. 3. - Le comité est présidé par le directeur général de la santé et comprend les membres suivants :
- un président d'université représentant le ministère de l'éducation et des sciences,
- les doyens des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire ou leurs représentants,
- le directeur de l'institut national de santé publique,
- le directeur du centre national pédagogique de formation des cadres de la santé,
- le directeur de l'inspection médicale,
- le directeur de la tutelle des hôpitaux,
- le secrétaire général du syndicat des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes hospitalo-universitaires ou son représentant,
- le secrétaire général du syndicat des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes hospitalo-sanitaires ou son représentant.
Le comité peut faire appel, chaque fois qu'il le juge utile, à des personnalités connues pour leur compétence dans le domaine de l'évaluation des prestations de santé et d'encadrement et ce afin de l'éclairer sur certaines questions.
Art. 4. - Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la tutelle des hôpitaux.
Art. 5. - Le comité consultatif d'évaluation se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande du ministre de la santé publique ou de la majorité de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour des travaux du comité et le communique aux membres 15 jours avant la tenue des réunions.
Art. 6. - Les membres du comité consultatif d'évaluation sont tenus au secret des délibérations.
Le comité ne peut siéger valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le comité se réunit, après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 7. - Le comité consultatif d'évaluation émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8. - Une copie de chaque rapport d'évaluation sera adressée sous pli confidentiel, dans le délai d'une semaine, au chef de service concerné qui peut, à cette occasion, présenter ses observations au ministère de la santé publique et ce dans le délai d'une semaine dès la réception de ladite copie.
Art. 9. - L'ensemble des activités du comité consultatif d'évaluation fait l'objet d'un rapport annuel remis, avant la fin du mois de janvier suivant l'année concernée par le rapport, au ministre de la santé publique.
Art. 10. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali