Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,
Vu le décret n° 94-553 du 28 février 1994, portant modification du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès du contentieux de l'Etat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 8 et 13 du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 sont modifiés comme suit :
Art. 8. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs auprès du contentieux de l'Etat sont recrutés dans les conditions suivantes :
1 - par voie de nomination directe parmi les sortants de l'école nationale d'administration ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de cette école, titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines juridiques et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement.
2 - par voie de concours sur dossier et épreuve orale parmi :
- les candidats âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent, obtenu dans la même discipline.
Aux avocats inscrits à la deuxième section de la première partie du tableau des avocats et ayant exercé pendant au moins 5 ans et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
3 - Par voie de concours sur épreuves écrites et orales parmi :
- les fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines juridiques justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent et exerçant dans le domaine des affaires juridiques et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
- les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines juridiques justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans une entreprise publique dans le domaine juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Le programme ainsi que les modalités d'ouverture des concours prévus aux paragraphe 2 et 3 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 13. (nouveau) - Les conseillers rapporteurs auprès du contentieux de l'Etat sont recrutés dans les conditions suivantes :
1 - Par voie de nomination au choix parmi les conseillers rapporteurs adjoints auprès du contentieux de l'Etat justifiant d'une ancienneté dans ce grade d'au moins trois ans et inscrits sur une liste d'aptitude.
2 - Par voie de concours sur dossiers et après épreuve orale parmi les fonctionnaires ou les agents des entreprises publiques titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public, ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent obtenu dans les mêmes disciplines, et justifiant de quatre années d'expérience au moins après obtention de leurs diplômes dans le domaine des affaires juridiques et âgés de trente sept ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Le nombre des conseillers rapporteurs auprès du contentieux de l'Etat recrutés par voie de concours ne peut dépasser le tiers des postes vacants dans le grade de conseiller rapporteur auprès du contentieux de l'Etat, à la date de l'ouverture du concours.
Le programme ainsi que les modalités d'ouverture du concours prévu au paragraphe 2 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DU TRANSPORT
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire
au titre de l'année 1993
au ministère du transport
Hédi Atig
Hédi Garbi
Mohamed El Euch
Khelifa El Mouedhen