Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le pouvoir de notation appartient au chef de l'administration à laquelle appartient l'agent.
Toutefois, les agents détachés sont notés par le chef de l'administration où ils sont détachés, les fiches de notation de ces agents sont transmises à leur administration d'origine.
TITRE I
de la note professionnelle
Art. 2. - Il est attribué au titre de chaque année une note professionnelle à chaque agent de la fonction publique.
Art. 3. - La note professionnelle varie de 0 à 100.
Elle est attribuée d'après les critères suivants :
1) Quantité de travail,
2) Qualité de travail,
3) Relations et présentation,
4) Assiduité,
5) Ponctualité.
Art. 4. - Chaque critère prévu à l'article précédent est réparti en cinq classes et pour chaque classe il est attribué une note chiffrée déterminée ainsi qu'il suit :
| CLASSE | NOTE (N) |
|---|---|
| 1ère classe (très bon) | supérieure à 18 et jusqu'à 20 |
| 2ème classe (bon) | supérieure à 15 et jusqu'à 18 |
| 3ème classe (assez bon) | supérieure à 12 et jusqu'à 15 |
| 4ème classe (moyen) | de 10 et jusqu'à 12 |
| 5ème classe (insuffisant) | inférieur à 10 |
Art. 5. - La note professionnelle est notifiée aux agents intéressés au courant du mois de janvier de l'année qui suit celle pour laquelle ces agents sont notés.
Les agents en congé de maladie de longue durée, en disponibilité et sous les drapeaux obtiennent au titre des années relatives à ces situations ou positions la dernière note professionnelle qui leur a été attribuée.
TITRE II
de la note de la prime de rendement
Art. 6. - Il est attribué au titre de chaque semestre une note de rendement à chaque agent de la fonction publique.
Art. 7. - La note de rendement varie de 0 à 100.
Elle est attribuée d'après la quantité et la qualité du travail fourni durant le semestre considéré.
Art. 8. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 90-1060 du 18 juin 1990.
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres, et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali