Décret n° 94-1707 du 15 août 1994, portant organisation administrative et financière du centre national des sciences et technologies nucléaires

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 93-115 du 22 novembre 1993, portant création du centre national des sciences et technologies nucléaires,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du plan et du développement régional,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national des sciences et technologies nucléaires.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Section 1

Le conseil d'administration

Art. 2. - Le centre national des sciences et technologies nucléaires est administré par un conseil d'administration présidé par un directeur général et composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie),
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'économie nationale,
• un représentant du ministère du plan et du développement régional,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• le président directeur général de la société tunisienne d'électricité et du gaz ou son représentant,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Le secrétariat est assuré par un cadre du centre désigné par le président du conseil d'administration à cet effet.

Art. 3. - Les membres du conseil d'administration du centre national des sciences et technologies nucléaires sont désignés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre et sur proposition des ministères et institutions concernés.

Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige, soit au siège du centre, soit en tout autre lieu, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour fixé par le président et envoyé dix (10) jours au moins avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents qui seront étudiés au cours de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le reste des membres du conseil à cet effet.

Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège du centre et signés par le directeur général et par un administrateur présent à la réunion.

Une copie des procès verbaux sera adressée à qui de droit conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou à l'enregistrement sont certifiés soit par le directeur général, soit par deux administrateurs.

Art. 6. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à sa mission conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Art. 7. - Le conseil d'administration du centre national des sciences et technologies nucléaires délègue au directeur général tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction du centre.

Section 2

Le directeur général

Art. 8. - Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration. Il l'informe de la gestion du centre et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment de :

• présider le conseil d'administration, préparer ses travaux et veiller à la mise en application de ses décisions,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• représenter le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• procéder aux ordres de recettes et de dépenses,
• passer les marchés conformément à la réglementation en vigueur,

Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie et fixe les traitements, salaires et indemnités des agents dans le cadre du statut du personnel du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 9. - Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. - Le directeur général peut désigner, après accord de l'autorité de tutelle, un directeur général adjoint et un secrétaire général pour l'assister.

Art. 11. - Le directeur général adjoint assure :

• une mission de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du centre,
• l'intérim de la direction générale.

Art. 12. - Le secrétaire général est chargé notamment :

• de veiller à la bonne exécution des tâches confiées aux services administratifs, financiers, comptables, commerciaux, de planification, de contrôle et d'évaluation,
• de veiller à l'exécution et au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle administrative et aux obligations mises à la charge des entreprises publiques,

d'assurer l'intérim de la direction générale en cas d'empêchement du directeur général adjoint.

Section 3

Le conseil scientifique

Art. 13. - Le conseil scientifique est présidé par le directeur général du centre et est composé de vingt (20) membres choisis pour leur compétence dans le domaine du nucléaire et de ses applications.

Ces membres peuvent être du centre ou extérieurs au centre, tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents.

Le président peut faire appel à toute personne compétente pour assister aux réunions du conseil scientifique. Il peut déléguer la présidence du conseil scientifique à l'un de ses membres.

Art. 14. - Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du conseil d'administration.

Art. 15. - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que son président le juge utile.

Art. 16. - Un procès verbal des délibérations du conseil scientifique du centre est établi et consigné sur un registre côté et paraphé, signé par le président de séance.

Art. 17. - Le conseil scientifique donne son avis sur les programmes de recherche, d'études et de développement des activités dans le domaine nucléaire.

Art. 18. - Le conseil scientifique se réunit dans le but notamment :

• d'évaluer les activités scientifiques du centre et de prendre connaissance des recherches et études effectuées,
• de proposer les programmes de recherche et les modalités de leur réalisation,
• de proposer l'organisation des rencontres scientifiques de grande envergure,
• d'élaborer et de modifier son règlement intérieur.

A cet effet, le conseil peut constituer des commissions de travail regroupant des membres du centre et, le cas échéant, des personnalités étrangères au centre choisies pour leur compétence scientifique.

Les modalités de désignation de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur du conseil scientifique.

Le conseil scientifique peut présenter des recommandations au conseil d'administration du centre. Ses recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. En cas d'absence de quorum, une deuxième réunion sera convoquée dans les quinze jours qui suivent. Les recommandations seront prises à la majorité des voix quel que soit le nombre des membres présents.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 19. - Le conseil d'administration arrête chaque année dans les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur le budget prévisionnel de fonctionnement et le budget prévisionnel d'équipement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement.

Les budgets doivent faire ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Art. 20. - Le budget de fonctionnement comprend :
A - en recettes :

• les dotations et les subventions accordées par l'État,
• les recettes des subventions, dons et legs,
• les revenus des biens mobiliers et immobiliers du centre,
• les recettes provenant de l'exercice normal de l'activité du centre,
• les revenus des taxes et contributions qui peuvent être instituées au profit du centre,
• les montants des aides consenties par les organismes nationaux et internationaux qu'ils soient publics ou privés.

B - en dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre et les frais de gestion et d'entretien des immeubles,
• les dépenses effectuées dans le cadre de la mission du centre,
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, ainsi que les frais de remboursement des emprunts,
• les amortissements techniques appliqués au matériel.

Art. 21. - Le budget d'équipement comprend :
A - en recettes :

• les subventions accordées par l'État,
• les emprunts,
• les contributions d'autres organismes,
• toutes autres recettes.

B - en dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements.

Art. 22. - La comptabilité du centre national des sciences et technologies nucléaires est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 23. - Le conseil d'administration arrête le bilan et les comptes de gestion et de résultats dans les délais réglementaires sur la base du rapport de révision annuelle établi par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 24. - Sont obligatoirement soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle conformément à la législation et la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional
• au statut du personnel et au régime de rémunération après avis du ministre des finances.

Art. 25. - Il est placé auprès du centre national des sciences et technologies nucléaires un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 26. - Le centre est habilité à passer des contrats d'achat et de vente de produits et licences, et de contrats d'études et de réalisation à la demande et/ou pour le compte des entreprises intéressées par les techniques nucléaires.

Les bénéfices résultant de la vente de produits développés, de brevets d'invention et de contrats de licence serviront au développement du centre.

Art. 27. - Le Premier ministre, les ministres des finances et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des agents à promouvoir
au grade d'ingénieur en chef
au titre de l'année 1993

• Hbaïeb Ridha

Liste des agents à promouvoir
au grade de conservateur en chef de bibliothèques
au titre de l'année 1993

• Jendli Naceur

NOMINATION