Décret n° 94-1721 du 15 août 1994, portant création du diplôme d'ingénieur technicien en chimie analytique et instrumentation, à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles et organisation des études et examens concernant ce diplôme

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment l'article 21,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 70-204 du 11 juin 1970, fixant le régime des études et examens de la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 94-62 du 10 janvier 1994, instituant et organisant des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles le diplôme d'ingénieur technicien en chimie analytique et instrumentation. Il est organisé à ladite faculté, des études en vue de l'obtention de ce diplôme.

Art. 2. - L'accès en première année d'études en vue de l'obtention du diplôme cité à l'article premier du présent décret se fait par voie de concours après examen du dossier universitaire. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme universitaire d'études scientifiques en physique, chimie ou sciences naturelles, ou ayant suivi avec succès les examens des deux années de formation préparatoire aux écoles d'ingénieurs.

La date dudit concours et le nombre de places à pourvoir sont fixés pour chaque année universitaire, par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du président de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis, après avis du doyen de la faculté.

Art. 3. - Les études sanctionnées par le diplôme d'ingénieur technicien en chimie analytique et instrumentation durent deux années en plus des conditions prévues par l'article 2 du présent décret.

Art. 4. - L'enseignement pour chaque année d'études est dispensé pendant trente semaines environ. Cet enseignement peut être organisé en modules semestriels ou annuels.

La période de stage de fin d'études pour la deuxième année, est inclue dans cette période.

Art. 5. - Pour chaque année d'étude, il est organisé :

• une session principale d'examen à chaque semestre, qui a lieu à la fin du premier semestre pour les modules y afférents et à la fin du second semestre pour les matières annuelles et les modules y afférents.

• une session de contrôle pour les candidats non admis à la session principale d'examen, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret, qui a lieu une semaine environ après la fin des délibérations de la session principale de l'examen du second semestre. Les notes obtenues à la session de contrôle remplacent celles obtenues à la session principale d'examen.

• un contrôle continu des connaissances dans chaque matière effectué durant l'année universitaire.

Art. 6. - Entrent dans le calcul de la moyenne annuelle d'une matière donnée :

• la note ou la moyenne des notes du contrôle continu dans une proportion de 40%.

• la note de la session principale ou de la session de contrôle dans une proportion de 60%.

Art. 7. - Le contenu des programmes d'enseignement en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur technicien en chimie analytique et instrumentation, les coefficients attribués aux différentes matières, ainsi que la durée des épreuves d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 8. - Pour être déclaré admis à l'examen de fin d'année, le candidat doit obtenir :

1 - une moyenne annuelle générale dans l'ensemble des matières égale au moins à 12 sur 20. Elle est calculée sur la base de la moyenne annuelle de chaque matière.

2 - une moyenne annuelle dans toute matière qui ne peut être inférieure à :

• 6/20 lorsque le contrôle continu dans la matière concernée est constitué d'épreuves écrites

• 10/20 lorsque le contrôle continu dans la matière concernée est constitué d'épreuves pratiques.

Art. 9. - Des stages sont effectués dans les entreprises, ainsi que des projets de fin d'études sont préparés au cours des deux années d'études.

Les stages sont sanctionnés par des notes qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la moyenne générale annuelle comme matière des examens.

Les projets de fin d'études sont préparés au cours de l'année terminale. Ils sont soutenus publiquement, lors de la session finale d'examen, devant un jury désigné par le doyen, après avis du directeur du département de chimie. Chaque projet de fin d'études est sanctionné par une note attribuée par ledit jury, entrant en ligne de compte pour le calcul de la moyenne générale annuelle comme une des matières d'examen.

Le doyen, sur proposition du jury visé au 3ème paragraphe du présent article, peut accorder exceptionnellement un délai supplémentaire d'une durée maximum de trois mois aux étudiants qui n'ont pas achevé leur projet de fin d'études, à la date de la session finale d'examen.

Art. 10. - Le diplôme d'ingénieur technicien en chimie analytique et instrumentation est attribué aux étudiants de l'année terminale, qui ont satisfait aux conditions d'admission prévues à l'article 8 du présent décret et qui ont obtenu au projet de fin d'études une note au moins égale à 12 sur 20.

Art. 11. - Le redoublement en première année d'études pour le diplôme prévu par le présent décret, n'est pas autorisé, sauf dérogation spéciale du doyen sur proposition du jury d'examen.

Art. 12. - Le redoublement en deuxième année est autorisé, une seule fois, après accord du doyen sur proposition du jury d'examen.

Art. 13. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les étudiants inscrits à la faculté concernée avant le 10 janvier 1994 date de la parution du décret n° 94-62 susvisé instituant et

organisant des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs.

Art. 14. - Le ministre de l'éducation et des sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION