Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 94-1350 du 15 juin 1994, chargeant Monsieur Noureddine Rejeb conseiller des services publics des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Noureddine Rejeb conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1348