Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1994, portant renonciation partielle et extension de la durée de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès Jerba Ben Gardane"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H Weisser K.G d'autre part,

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983 entre l'Etat tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd "Marathon", Murphy Tunisia Oil Company "Murphy Enserch Tunisia Inc Enserch", Canam Off-schore Ltd "Canam" et Svenska Petroleum A.B "Svenska",

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des intérêts détenus par Cigol et Weisser dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant cession partielle des intérêts des sociétés Odeco, Cigol et Weisser au profit de Marathon,

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de Marathon, Odeco et Norcen,

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Norcen et Odeco au profit des sociétés Petroswede et Enserch,

Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen,

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession totale des intérêts détenus par Odeco au profit de Canam,

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des intérêts de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Bibane",

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985, portant quatrième renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des sociétés Marathon, Murphy, Canam, Enserch et Svenska,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 23 février 1987, portant 5ème renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit des Marathon, Enserch et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 mars 1987, portant extension de la superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 9 janvier 1988, portant cession partielle des intérêts détenus par les Compagnies Marathon, Enserch et Svenska dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de la société Oranje Nassau Hammamet C.V "Oranje Nassau",

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant cession partielle des intérêts détenus par les sociétés Marathon et Svenska dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de la compagnie B.P. développement,

Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant extension de la période de validité du 5ème renouvellement et de la superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant sixième renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de Marathon, Oranje Nassau, B.P, Enserch et Svenska,

Vu l'arrêté du 9 mai 1992, portant cession totale des intérêts de B.P et Svenska dans le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au profit de Marathon, Enserch et Oranje Nassau,

Vu l'arrêté du 8 novembre 1993, portant cession totale d'intérêts détenus par Enserch au profit de Marathon et Oranje Nassau et extension de la durée de validité du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la lettre du 5 septembre 1973, relative à l'abandon de Murphy du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de Cigol qui sera désormais Norcen,

Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de Petroswede qui sera désormais Svenska,

Vu la lettre du 5 juin 1986, par laquelle Murphy et Canam ont notifié leur décision de ne pas renouveler le permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la demande déposée le 21 février 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés Marathon et Oranje Nassau ont sollicité l'extension de six mois de la durée de validité de la période du 6ème renouvellement du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu la demande déposée le 23 mai 1994 à la direction générale des mines relative à la renonciation partielle de superficie du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 3 février 1994 et 2 juin 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane".

La période du 6ème renouvellement du permis arrivera à échéance le 11 août 1994.

Art. 2. - La nouvelle surface du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" est de 2472 km² soit 618 périmètres élémentaires et est délimitée conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 15 août 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui