Décret n° 94-1620 du 26 juillet 1994, portant publication de la convention créant l'organisation pour la protection des végétaux au proche-orient, adoptée par la conférence des plénipotentiaires, tenue à Rabat du 16 au 18 février 1993

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-95 du 20 octobre 1993, portant ratification de la convention créant l'organisation pour la protection des végétaux au proche-orient, adoptée par la conférence des plénipotentiaires, tenue à Rabat du 16 au 18 février 1993.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention créant l'organisation pour la protection des végétaux au proche-orient, adoptée par la conférence des plénipotentiaires, tenue à Rabat du 16 au 18 février 1993.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX AU PROCHE-ORIENT PREAMBULE

Les parties contractantes,

Reconnaissant : l'utilité d'une coopération internationale en matière de lutte contre les ennemis des végétaux et produits végétaux et contre leur propagation, notamment au-delà des frontières nationales, et désireuses d'assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins,

Constatant : que la mise en œuvre et le succès de cette coopération peuvent être considérablement renforcés et facilités par la création d'organes régionaux tels que ceux déjà établis dans la plupart des régions du monde,

Considérant : que la meilleure façon d'assurer la coopération dans la région du proche-orient consiste à créer une organisation régionale pour la protection des végétaux travaillant en collaboration avec tous les pays et toutes les organisations et agences gouvernementales et non gouvernementales qui sont en mesure de lui fournir un concours financier ou technique,

Rappelant : que l'article VIII de la convention internationale pour la protection des végétaux approuvé par la conférence de l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à sa sixième session, le 6 décembre 1951 et révisé à sa douzième session en novembre 1979, stipule que les parties contractantes s'engagent à collaborer pour établir dans les régions appropriées des organisations régionales pour la protection des végétaux,

Sont convenues de ce qui suit :

Article I
Création

Les parties contractantes créent par les présentes l'organisation pour la protection des végétaux au proche-orient, appelée ci-après "l'organisation", ayant les objectifs et fonctions énumérés dans les articles III et IV ci-après.

Article II
Définitions

Conformément aux dispositions de l'article II de la convention internationale pour la protection des végétaux.

Le terme "végétaux" désigne les plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences.

L'expression "produits végétaux" désigne les produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les semences non visées par la définition du terme "végétaux"), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion des ennemis des végétaux et produits végétaux.

Le terme "ennemis" désigne toute forme de vie végétale ou animale, ainsi que tout agent pathogène, nuisible ou potentiellement nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux.

Article III
Objectifs

L'objectif de l'organisation est avant tout de promouvoir la coopération internationale dans la région grâce à un renforcement des activités et capacités concernant la protection des végétaux dans le but de :

a) lutter de manière appropriée contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux
b) prévenir la propagation des ennemis économiquement importants des végétaux et des produits végétaux, notamment au-delà des frontières nationales
c) faire en sorte que les mesures phytosanitaires entravent le moins possible le commerce international.

Article IV
Fonctions

Pour réaliser ses objectifs, l'organisation :

a) facilite l'application des dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux et notamment les mesures de lutte phytosanitaire et aide les gouvernements à choisir les mesures techniques, administratives et législatives nécessaires pour prévenir l'introduction et la propagation des ennemis des végétaux et des produits végétaux
b) facilite l'application des dispositions du code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides adopté par la conférence de la FAO à sa vingt-troisième session en novembre 1985 et amendé à sa vingt-cinquième session en novembre 1989
c) aide les gouvernements, le cas échéant, à mettre en œuvre les mesures visées aux alinéas a) et b) ci-dessus
d) coordonne et appuie, le cas échéant, des campagnes internationales de lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux
e) obtient des gouvernements, et de toute autre source, des informations sur l'existence, l'apparition ou la propagation d'ennemis des végétaux et des produits végétaux et transmet ces informations aux États membres et organisations concernés
f) organise l'échange d'information sur les législations phytosanitaires nationales ou d'autres mesures entravant la libre circulation des végétaux et produits végétaux

g) promeut l'harmonisation des mesures phytosanitaires et, en particulier, des principes et des procédures phytosanitaires, ainsi que des évaluations des risques d'infestation, de façon que la surveillance phytosanitaire ne serve pas de prétexte à des restrictions internationales injustifiées
h) facilite la coopération en matière de recherche sur les ennemis des végétaux et des produits végétaux et sur les méthodes de lutte appropriées ainsi que l'échange d'informations scientifiques pertinentes
i) publie sous une forme appropriée du matériel publicitaire ou du matériel technique ou scientifique spécialisé en fonction de ses besoins
j) adresse des recommandations aux gouvernements sur toutes questions mentionnées dans le présent article
k) exerce toute autre activité nécessaire ou utile à la réalisation de ses objectifs.

Article V
Siège

L'organisation a son siège à Rabat (Maroc). Toutefois, si à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur le Royaume du Maroc n'a pas déposé d'instrument de ratification ou d'adhésion concernant le présent accord, le conseil d'administration décidera du siège de l'organisation à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article VI
Membres

Sont membres de l'organisation :

a) les États énumérés à l'annexe I du présent accord qui ratifient celui-ci ou qui y adhèrent conformément aux dispositions de l'article XIX.1
b) les États non énumérés dans l'annexe I qui sont admis comme membres en vertu de l'article XIX.5

Article VII
Comités nationaux pour la protection des végétaux

1 - Chaque État membre de l'organisation devra se doter d'un comité pour la protection des végétaux qui sera chargé de coordonner les activités concernant la protection des végétaux.
2 - Ce comité est constitué notamment de représentants :
i) des services nationaux de protection des végétaux
ii) des institutions nationales de recherche sur la protection des végétaux
iii) des établissements universitaires nationaux d'enseignement sur la protection des végétaux.

Article VIII
Droits et obligations des États membres

1 - Les États membres ont, conformément au présent accord, le droit :
a) d'obtenir sur leur demande les informations dont dispose l'organisation sur des questions relatives aux objectifs et aux fonctions de l'organisation qui peuvent les intéresser, y compris des directives pour obtenir une assistance technique et une collaboration à l'étude de leurs problèmes, et
b) de désigner l'autorité nationale qui lui semble la plus appropriée pour assurer la liaison entre le gouvernement et l'organisation
c) de recevoir gratuitement les publications et autres documents d'information distribués par l'organisation.
2 - Outre les autres obligations stipulées dans le présent accord, les États membres ont pour obligations :

a) de participer aux décisions relatives aux activités techniques de l'organisation
b) de fournir, dès que possible, les informations raisonnablement demandées par l'organisation, dans la mesure où cela n'est pas contraire aux lois ou règlements de l'État membre
c) de fournir à l'organisation et à ses États membres, dans la mesure où les constitutions respectives des États le permettent, tous services et installations nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation; et
d) de collaborer en règle générale à la réalisation des objectifs de l'organisation et d'aider celle-ci à s'acquitter de ses fonctions.

Article IX

Conseil d'administration

1 - L'organisation est dotée d'un conseil d'administration comprenant tous les États membres. Le conseil d'administration est l'organe suprême de l'organisation.
2 - Le conseil d'administration adopte son propre règlement intérieur.
3 - Le conseil d'administration tient une session ordinaire tous les deux ans, en un lieu et à une date qu'il détermine.
4 - Des sessions extraordinaires du conseil d'administration peuvent être convoquées par son président à la demande d'un tiers des États membres.
5 - A chaque session ordinaire, le conseil d'administration élit son président et les autres membres du bureau. Le président, dont le mandat expire à la prochaine session ordinaire du conseil d'administration, est à la fois président du conseil d'administration et du comité exécutif.
6 - Chaque État membre dispose d'une voix. A moins que le présent accord n'en dispose autrement, toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des États membres.
7 - Le conseil d'administration peut, dans son règlement intérieur, instituer une procédure permettant au président d'obtenir un vote des membres du conseil d'administration sur une question spécifique sans avoir à convoquer une réunion du conseil.

Article X

Fonctions du conseil d'administration

1 - Le conseil d'administration :
a) examine le rapport et les recommandations que lui soumet le comité exécutif sur les travaux de l'organisation depuis sa précédente session ordinaire
m) approuve les arrangements officiels avec les autres organisations ou institutions visées à l'article XVIII et avec les gouvernements, y compris l'accord de siège conclu entre l'organisation et le pays où l'organisation a son siège (ci-après dénommé "le pays hôte")
n) décide de la création de tout organe subsidiaire qui peut être nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions de l'organisation et de sa dissolution, le cas échéant
o) adopte le statut du personnel déterminant les conditions générales d'emploi du personnel; et
p) exerce toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent accord ou qui sont nécessaires ou utiles au bon déroulement des activités de l'organisation.
2 - Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine lui-même, déléguer toute fonction relevant de son mandat au comité exécutif, à l'exception toutefois des fonctions spécifiées aux alinéas a), b), c), d), h), i), j) et k) du paragraphe 1 ci-dessus.

Article XI

Adoption de normes, directives et recommandations harmonisées concernant la protection des végétaux

Toutes les normes, directives et recommandations harmonisées adoptées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article X.1 d) le sont à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, après leur adoption, elles sont transmises aux États membres pour acceptation.

Article XII

Observateurs

Le directeur exécutif peut inviter, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, les États non membres, les organisations et les institutions susceptibles d'apporter une contribution utile aux activités de l'organisation à être représentés aux sessions du conseil d'administration en tant qu'observateurs.

Article XIII

Comité exécutif

1 - L'organisation a un comité exécutif constitué du président, élu conformément aux dispositions de l'article IX.5, et des représentants désignés de six États membres élus par le conseil d'administration.
2 - Les six États membres mentionnés au paragraphe 1 sont élus, compte dûment tenu de la diversité agroclimatique de la région et du principe de la rotation des États membres, à chaque session ordinaire du conseil d'administration pour deux ans. Toutefois, à la première session ordinaire du conseil, trois des six États membres sont élus pour trois ans. Lors des sessions ordinaires ultérieures, le conseil précise la date à partir de laquelle commence à courir le mandat de deux ans de chacun des six États membres élus à ladite session. Tout siège devenant vacant dans l'intervalle entre les élections est pourvu par cooptation sous réserve du consentement de l'État membre concerné. L'État ainsi coopté est membre du comité exécutif jusqu'à la fin du mandat de l'État qu'il remplace.
3 - Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an à une date qu'il détermine. Des sessions extraordinaires du comité exécutif peuvent être convoquées à la demande du président ou de la majorité de ses membres. En règle générale, le comité exécutif tient ses sessions au siège de l'organisation.
4 - A l'exception du président, qui est élu par le conseil d'administration comme stipulé au paragraphe 5 de l'article IX, le comité exécutif élit parmi ses membres un bureau à la session annuelle prévue au paragraphe 3 du présent article. Le bureau reste en fonction jusqu'à la session annuelle suivante. Le comité exécutif adopte son propre règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des membres.
5 - Le conseil d'administration peut adopter des règles permettant au président du comité exécutif de consulter ses membres par correspondance ou par tout autre moyen rapide de communication, si des questions d'urgence exceptionnelle appelant des décisions du comité se posent entre deux sessions du comité.
6 - Le comité exécutif :
a) examine les activités de l'organisation
b) adresse au conseil d'administration des recommandations sur toutes questions intéressant les fonctions dudit conseil
c) donne des orientations au directeur exécutif de l'organisation sur l'application des politiques et des décisions adoptées par le conseil d'administration
d) s'acquitte de toutes autres fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent accord ou qui lui sont déléguées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article X.2; et

e) crée des groupes de travail spécialisés pour répondre à des situations particulières, le cas échéant.

7 - A l'issue de chacune de ses sessions, le comité exécutif adopte un rapport qui est présenté au conseil d'administration.

Article XIV

Organes subsidiaires

Comme prévu à l'article X.1 n), le conseil d'administration peut créer des organes ad hoc ou permanents constitués de personnes choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience particulière en matière de protection des végétaux pour conseiller le comité exécutif sur des questions techniques spécifiques. Comme prévu à l'article XIII.6 e), le comité exécutif peut créer des groupes de travail spécialisés pour répondre à des situations particulières.

Article XV

Directeur exécutif et personnel

1 - L'organisation a un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration, qui détermine ses conditions de service.

2 - Le directeur exécutif est représentant légal de l'organisation. Il en dirige les activités conformément à la politique et aux décisions adoptées par le conseil d'administration et aux directives du comité exécutif.

3 - Par l'intermédiaire du comité exécutif, le directeur exécutif présente au conseil d'administration à chacune de ses sessions ordinaires :

a) un rapport sur les activités de l'organisation ainsi que les comptes vérifiés; et

b) un projet de programme de travail et un projet de budget pour l'exercice financier suivant.

4 - Le directeur exécutif :

a) prépare et organise les sessions du conseil d'administration et du comité exécutif ainsi que toutes les autres réunions de l'organisation, il fournit le secrétariat de ces réunions

b) assure la coordination entre les membres de l'organisation

c) organise des conférences, symposiums, programmes de formation régionaux et autres réunions conformément au programme de travail approuvé

d) propose des programmes d'action à exécuter conjointement avec des organismes régionaux et autres organismes internationaux

e) est responsable de la gestion de l'organisation

f) sassure la publication de résultats de recherche, de manuels de formation, de feuilles d'information et d'autres documents, selon que de besoin

g) prend des décisions dans d'autres domaines conformément aux objectifs de l'organisation

h) s'acquitte de toute autre fonction que peut lui confier le conseil d'administration.

5 - Le directeur exécutif est assisté d'un directeur exécutif adjoint nommé par lui avec l'approbation du comité exécutif.

6 - Le directeur exécutif adjoint et les autres fonctionnaires de l'organisation sont nommés par le directeur exécutif de l'organisation conformément à la politique et aux principes directeurs définis par le conseil d'administration et conformément au statut du personnel. Le directeur exécutif promulgue le règlement du personnel, selon que de besoin, pour donner effet audit statut.

Article XVI

Ressources de l'organisation

1 - Les ressources de l'organisation comprennent :

a) les contributions annuelles des États membres de l'organisation

b) les recettes provenant de la fourniture de services payants

c) les dons, legs, subventions et toute autre forme de donation, de quelque source que ce soit, approuvés par le comité exécutif, sous réserve que leur acceptation soit compatible avec les objectifs de l'organisation

d) le produits du placement de ses fonds ou d'une partie de ceux-ci

e) toutes autres ressources approuvées par le comité exécutif et compatibles avec les objectifs de l'organisation.

2 - Les États membres de l'organisation s'engagent à verser des contributions annuelles au budget ordinaire de l'organisation en monnaies librement convertibles.

3 - A chaque session ordinaire, le conseil d'administration de l'organisation, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimé ou, si possible, par consensus, fixe le montant total des contributions pour les deux années suivantes. Il répartit ledit montant entre les États membres sur la base des taux qui leur sont appliqués selon le barème de contribution en vigueur aux nations unies à ce moment-là.

4 - Pour calculer la contribution annuelle de chaque État membre, la quote-part mise à charge est divisée en deux tranches égales, l'une payable au début de la première année de l'exercice biennal et l'autre au début de la seconde année.

5 - Un État membre qui est en retard dans le versement de sa contribution à l'organisation perd son droit de vote au conseil d'administration et au comité exécutif si le montant de ses arriérés égale ou dépasse le montant des contributions dont il est redevable pour les deux années civiles précédentes. Le conseil d'administration peut, néanmoins, autoriser ledit État membre à voter au conseil d'administration et au comité exécutif.

Si la preuve lui a été fournie que ledit État membre n'a pas pu verser sa contribution pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article XVII

Statut juridique, privilèges et immunités

1 - L'organisation est une organisation intergouvernementale indépendante jouissant de la personnalité juridique et ayant capacité pour accomplir tout acte juridique nécessaire à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions.

2 - L'organisation à la capacité de contracter, d'acquérir et d'alinéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

3 - Chaque État membre de l'organisation accorde :

a) à l'organisation et à ses biens, fonds et avoirs tous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre à l'organisation d'exercer ses activités; et

b) aux représentants de tout État ou de toute organisation intergouvernementale exerçant des fonctions officielles liées aux activités de l'organisation, ainsi qu'au directeur exécutif et au personnel de l'organisation, les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.

4 - Chaque État membre accorde le statut, les privilèges et les immunités évoqués ci-dessus en appliquant, mutatis mutandis, à l'organisation, aux représentants des États et des organisations intergouvernementales, ainsi qu'au directeur exécutif et au personnel de l'organisation, les privilèges et immunités prévus dans la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947.

5 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés à l'annexe II du présent accord.

6 - L'organisation peut conclure avec les pays où sont situés ses bureaux des accords précisant les privilèges, immunités et facilités

dont jouit l'organisation pour pouvoir réaliser ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions.

Article XVIII

Relations avec d'autres organisations et institutions

L'organisation peut coopérer avec d'autres organisations ou institutions inergouvernementales. A cette fin, le directeur exécutif, agissant sous l'autorité du conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout arrangement officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article XIX

Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur et admission

1 - Les États énumérés à l'annexe I peuvent devenir parties au présent accord :

• a) par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification; ou
• b) par dépôt d'un instrument d'adhésion.

2 - Le présent accord sera ouvert à la signature des États énumérés à l'annexe I à Rabat, le 18 février 1993, et par la suite au siège de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome.

3 - Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de la FAO qui est le dépositaire du présent accord.

4 - Le présent accord entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins dix des États énumérés à l'annexe I. Toute autre État mentionnée à l'annexe I devient partie au présent. Accord à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

5 - A tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord, tout État qui ne figure pas à l'annexe I peut notifier au directeur général de la FAO son désir de devenir membre de l'organisation. Cette notification sera accompagnée d'un instrument d'adhésion par lequel l'État intéressé accepte d'être lié par les dispositions du présent accord à dater du jour de son admission. Le directeur général de la FAO transmettra des copies de ladite notification et de l'instrument au conseil d'administration, par l'intermédiaire du directeur exécutif de l'organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient. Si, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le conseil d'administration décide d'admettre l'État, l'adhésion de ce dernier prendra effet à la date de ladite décision qui sera notifiée sans tarder au directeur général de la FAO.

6 - La ratification du présent accord ou l'adhésion à ce dernier ne peut être assortie d'aucune réserve.

Article XX

Amendements

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après, le conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des États membres.

Tout amendement prend effet, pour toutes les parties contractantes, à dater du soixantième jour qui suit son adoption par le conseil d'administration.

2 - Des propositions d'amendement du présent accord peuvent être présentées par le comité exécutif ou par un État membre dans une communication adressée au directeur général de la FAO qui en avise sans délai tous les États membres et le directeur exécutif de l'organisation.

3 - Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le conseil d'administration si elle n'a pas été notifiée par le directeur général de la FAO aux États membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au directeur général de la FAO.

4 - L'annexe II au présent accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues dans cette même annexe.

Article XXI

Retrait et cessation

1 - A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout État membre peut notifier au directeur général de la FAO son intention de se retirer de l'organisation. Ce retrait prend effet un an après la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette notification. Les obligations financières de l'État membre courent sur toute l'année ou le retrait prend effet.

2 - Si, à la suite du retrait d'un État membre, le nombre des États membres devient inférieur à dix, le conseil d'administration procède à la liquidation de l'organisation et en avise le dépositaire.

3 - Aux fins de cette liquidation, le conseil d'administration ordonne le transfert au pays hôte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente ainsi que tous les autres avoirs liquidés de l'organisation sont, une fois acquittées toutes les obligations, y compris les frais de liquidation, répartis entre les États qui étaient membres de l'organisation au moment de la notification du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées conformément aux dispositions de l'article XVI.2 pour l'année durant laquelle ledit retrait a été notifié.

Article XXII

Interprétation et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au conseil d'administration dont la décision est souveraine et a force obligatoire pour les parties.

Article XXIII

Dépositaire

1 - Comme stipulé au paragraphe 3 de l'article XIX, le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire :

• a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouvernements des États énumérés à l'annexe I et à tout autre gouvernement qui en fait la demande,
• b) fait enregistré le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat des nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et
• c) informe les États énumérés à l'annexe I et tout État qui a été admis comme membre de l'organisation :
• i) des signatures apposées au présent accord et des instruments de ratification ou d'adhésion déposés conformément aux dispositions de l'article XIX.1,
• ii) de la date à laquelle le présent accord entre en vigueur en vertu de l'article XIX.4,
• iii) de toute notification du désir d'un État de devenir membre de l'organisation et de toute admission effectuée en vertu de l'article XIX.5,
• iv) de tout amendement proposé du présent accord, ainsi que de tout amendement adopté en vertu de l'article XX,

v) de toute décision de retrait de l'organisation notifiée en vertu de l'article XX.1, et
vi) de toute notification signifiée en vertu de l'article XXI.2.

2 - Le texte original du présent accord est déposé aux archives de la FAO.

Article XXIV

Annexes

les annexes I et II font partie intégrante du présent accord.

Fait à Rabat, Maroc, le 18 février 1993, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe et française, chacune des versions faisant également foi.

Annexe I de l'accord

Liste des Etats mentionnés à l'article VI (a)

Afghanistan
Algérie
Arabie Saoudite, Royaume d'
Bahreïn
Chypre
Djibouti
Egypte
Emirats Arabes Unis
Iran, République Islamique d'
Iraq
Jamahiriya Arabe Libyenne
Jordanie
Koweït
Liban
Malte
Maroc
Mauritanie
Oman
Pakistan
Qatar
Somalie
Soudan
Syrie
Tunisie
Turquie
Yémen, République du

Annexe II de l'accord

Engagements du pays hôte

Introduction

Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte dont il est question à l'article XVII.5 du présent accord. Elle s'applique à l'État mentionné dans la partie B ci-après aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

Partie A

Dispositions générales

Section 1

Privilèges, immunités et facilités accordés à l'organisation

1 - Sans préjudice de l'article XVII.3 a) du présent accord, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à l'organisation et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays :

a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'organisation a expressément renoncé dans un cas particulier,
b) immunité contre toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence,
c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte ou à l'étranger et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre,
d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et l'organisation, soustraction à la censure de toute la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles,
e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles de l'organisation, à l'exception des taxes ne constituant que la simple rémunération de services rendus,
f) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets importés ou exportés par l'organisation ou sur les publications diffusées par l'organisation, à des fins officielles.

2 - Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux de l'organisation ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur exécutif de l'organisation le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

3 - Pour ses communications officielles, l'organisation jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tout gouvernement, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

Section 2

Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur exécutif et au personnel de l'organisation et autres personnes

1 - Sans préjudice de l'article XVII.3 b) du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après :

a) aux représentants de tout État ou de toute organisation intergouvernementale dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activités de l'organisation :
i) immunité d'arrestation et de détention - excepté en cas de flagrant délit - et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute poursuite en justice,
ii) inviolabilité de tous papiers et documents,
iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national,
iv) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire,
b) au directeur exécutif et au personnel de l'organisation :
i) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits),
ii) exonération d'impôts sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par l'organisation,
iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et les personnes à leur charge de toutes mesures restrictives relatives à

l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers,

iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leurs conjoints et les personnes à leur charge que celles qui sont accordées aux membres de rang comparable des missions diplomatiques,

v) à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonction dans l'organisation, ainsi que des articles de remplacement dudit mobilier et desdits effets, y compris une automobile, à des intervalles dont conviendront l'organisation et le gouvernement du pays hôte.

2 - Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur et le personnel de l'organisation, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

3 - Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et l'organisation, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire, au séjour et au départ des représentants des États ou des organisations intergouvernementales mentionnées au paragraphe 1 a) et de leur conjoints, du directeur exécutif et du personnel de l'organisation, de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant à l'organisation pour des raisons liées aux activités de celle-ci.

4 - Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé sans frais et sans délai.

Section 3

Application des lois du pays hôte

L'organisation collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article XVII du présent accord ou de la présente annexe. L'organisation examine sans délai les demandes de levée d'immunité au cas où l'immunité conférée à une personne en vertu de la présente annexe entraverait le cours de la justice et si ladite immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'organisation.

Section 4

Amendement de cette partie de l'annexe

1 - Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la partie A de la présente annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article XX.1 à 3 du présent accord.

2 - Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, et tant qu'un accord de siège reste en vigueur entre le pays hôte et l'organisation, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

Partie B

Dispositions particulières applicables

au Royaume du Maroc

Section 1

Locaux de l'organisation et installations connexes

1 - Le siège de l'organisation sera situé à Rabat.

2 - Le Royaume du Maroc s'engage à prendre les dispositions voulues pour :

a) la mise à la disposition de l'organisation pour son usage exclusif, de locaux meublés et équipés du téléphone, d'un photocopieur, d'un télex et d'un télécopieur et comprenant trois bureaux de direction et un bureau destiné au secrétariat ainsi qu'un grand amphithéâtre permettant d'acceuillir des réunions et manifestations internationales,

b) la prise en charge des coûts d'entretien et d'alimentation en électricité, chauffage et eau,

c) la mise à disposition de l'organisation, à temps complet d'une secrétaire de direction, d'une dactylographe, d'un vaguemestre et d'un chauffeur.

3 - Les locaux mentionnés au paragraphe 2 seront mis à la disposition de l'organisation pour aussi longtemps que le Maroc sera le pays hôte. En cas de transfert du siège de l'organisation, le Royaume du Maroc versera à celui-ci, au titre de perte de jouissance des locaux et installations financés en tout ou en partie pour l'organisation, une indemnité équitable au vu des circonstances.

4 - A la demande de l'organisation, le Maroc fera exécuter à ses frais tout dépannage ainsi que toutes réparations nécessaires aux locaux mentionnés au paragraphe 2.

5 - Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel de l'organisation pourront utiliser tous les moyens de transport publics aux mêmes tarifs et dans les mêmes conditions que le personnel des missions diplomatiques.

Section 2

Privilèges, immunités et facilités

1 - Les impôts visés à la section 1, paragraphe 1 e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exemptés de droits de douane et taxes les donations, y compris les donations de toutes choses que l'organisation juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.

2 - Tous les fonds ou biens transférés par l'organisation à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.

3 - Les membres du personnel de l'organisation, y compris le directeur exécutif, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants marocains à conserver des avoirs en dehors du Maroc et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors du Royaume du Maroc ou sur les biens situés en dehors du Maroc. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.

4 - Le Royaume du Maroc adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet à la personnalité juridique de l'organisation ainsi qu'aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent accord, y compris la présente annexe.

Section 3

Modification de cette partie de l'annexe

1 - Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la partie B de la présente annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article XX.1 à 3 du présent accord.

2 - Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du Royaume du Maroc.

Fait à Rabat, Maroc, le 18 février 1993, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe et française.

En foi de quoi les soussignés, représentants dûment autorisés des parties contractantes, ont signé le présent accord.