Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont revisée ou modifiée,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 9,
Vu le décret du 14 mars 1966, portant création de la commune de Moularès,
Vu la délibération du conseil municipal de Moularès en date du 17 décembre 1991,
Vu la délibération du conseil régional de Gafsa du 10 novembre 1993,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le territoire de la commune de Moularès est modifié suivant la ligne polygonale fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
La ligne "AB" dirigée à l'est d'une distance de 2,620 m allant du point A situé sur le sommet du monticule à l'ouest de l'entrée de la mine vers le point B situé à l'entrée de la mine.
La ligne "BC" ligne droite de 4,910 m de longueur dirigée à 166,66 gr au sud allant du point B vers le point C situé à l'intersection de cette ligne avec la voie ferrée en direction de Souatir.
La ligne "CD" longueur 2,280 m dirigée à 110 gr vers le sud-ouest allant du point C vers le point D sur la borne kilométrique n° 36 sur la MC 201, en direction de Metlaoui près du lycée secondaire.
La ligne "DE" longueur 2,270 m dirigée à 115,5 gr vers le sud-ouest allant du point D vers le point E situé au niveau de la maison de Larbi Ben Salah.
La ligne "EF" longueur 3,840 m dirigée à 177,7 gr vers l'ouest allant du point E la maison de Larbi Ben Salah vers le point F situé sur le point métallique de la voie ferrée vers Metlaoui.
La ligne "FG" longueur 2,950 m dirigée à 183 gr vers l'ouest allant du point F vers le point G situé à l'intersection de Oued Metlaoui avec la MC 201 en direction de Redeyef.
La ligne "GH" longueur 3,150 m dirigée à 131 gr vers le nord-ouest allant du point G vers le point H située sur la rive de Oued Moulares.
La ligne "HI" longueur 2,450 m dirigée à 166,6 gr vers le nord allant du point H vers le point I.
La ligne "IJ" longueur 1,550 m dirigée à 185 gr vers le nord-est allant du point I vers le point J sommet de la mine.
La ligne "JA" se dirige du point J pour se refermer sur le point A point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Moularès devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A dater de la publication du présent décret le président de la commune de Moularès assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. - Le président de la commune de Moularès devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui