Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont revisée ou modifiée,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 9,
Vu le décret du 25 avril 1975, portant création de la commune de Ghomrassen,
Vu la délibération du conseil municipal de Ghomrassen en date du 20 novembre 1993,
Vu la délibération du conseil régional de Tataouine du 28 décembre 1993,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le territoire de la commune de Ghomrassen est modifié suivant la ligne polygonale fermée (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point n° 1 situé à Bir El Karma la limite se dirige vers le sud-est suivant une ligne conventionnelle droite jusqu'à la borne kilométrique (PK 2) située sur la route RVE n° 1006 reliant Ghomrassen à Guermessa point n° 2.
De ce point la limite se dirige vers l'est jusqu'au point n° 3 situé sur la route MC 207 reliant Ghomrassen à El Ferech à une distance de 400 m du reservoir d'eau puis la limite suit vers le nord-est une ligne droite et aboutit au point n° 4 situé au cimetière Ragoubet Ouled Bouzid puis la limite se dirige vers le nord suivant une ligne droite jusqu'au point n° 5 situé à la fin de Cheabet Insifri, de ce point la limite change de direction vers l'est suivant une ligne brisée et rejoint le sommet de Djebel El Mrabtine, le point n° 6 passant par la montagne de ce point elle biffurque vers l'est en passant par les sommets de Cheabets Jebel El Mrabtine jusqu'au point n° 7 situé à la fin de Cheabets El Horrigua, puis la limite se dirige vers le nord puis vers l'est suivant une ligne brisée et suit le Jebel Lahmar et aboutit au point n° 8 situé au Khachem Djebel Lahmar, puis la limite se dirige vers le nord-est suivant une ligne droite conventionnelle et aboutit au point n° 9 situé au bord de la route MC 121 à une distance de 230 m de la borne kilométrique n° 9 avec un angle de 106 G puis la limite change un peu de direction vers le nord suivant une ligne droite jusqu'au point n° 10 situé à une distance de 290 m du point n° 9 avec un angle de 189 G de ce point la limite change de direction vers le nord-ouest suivant une ligne droite et aboutit au point n° 11 sur la borne kilométrique (PK 1) de la route RVE 1001 reliant Ghomrassen à Bir Lahmar puis la limite se dirige vers l'ouest passant par Khachem Djebel Labguar et les sommets de Cheabets telque (Larab, Bhili, Ejamâa, Beni Ghedir, Founess, El Bled, El Aien et El Mâarek) suivant une ligne brisée jusqu'au point n° 12 situé sur la route MC 207 reliant Ghomrassen à
p. 1359Ksar Hedada situé à une distance de 500 m du reservoir d'eau de la cité Bekhtit puis la limite se dirige vers le sud-ouest suivant une ligne droite et aboutit au point n° 1, point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Ghomrassen devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A dater de la publication du présent décret le président de la commune de Ghomrassen assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. - Le président de la commune de Ghomrassen devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui