Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la santé publique, une parcelle de terre sise à Siliana abritant l'hôpital régional du lieu, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
N° de T.F. : 190072
Situation de la parcelle : Siliana
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie totale : 183 h 17 a 30 ca
Superficie à exproprier : 6 h
Nom du propriétaire : Mohamed Lakhdhar Ben Mohamed Ben Salah Ben Attya Aouni El Hammadi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
TABLEAU RECTIFICATIF
Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié au profit de l'Etat (domaine public routier) par le décret n° 83-521 du 3 juin 1983 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Numéro d'ordre : 140
Nature de la propriété : terrain agricole
Lieu de l'immeuble : Bir Bouregba
Numéro du titre foncier : 519879 S. 2 Tunis
Superficie expropriée : 3 h 14 a 70 ca (parcelle n° 1)
Nom des propriétaires :
1) Mohamed Ben Abdelkader B. Mohamed El Karoui
2) Mondher B. Touhami Ben Abdelkader El Karoui
3) Mohamed Ben Mohamed Zouaoui.