Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 93-1840 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,461 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les travailleurs rémunérés à la tache, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum agricole garanti prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 93-1840 du 6 septembre 1993.
Art. 5. - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1994 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 5 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali