Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux zones économiques franches et notamment son article 5,
p. 1540Vu le décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993, portant création de la zone économique franche de Bizerte,
Vu l'avis de la commission nationale des investissements créée par la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 relative au code des investissements, en date du 23 avril 1993,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 susvisée, la convention annexée au présent décret et conclue entre le ministre de l'économie nationale et la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte signée le 14 octobre 1993 et portant concession de la zone économique franche de Bizerte ainsi que le cahier des charges y afférent, la liste des activités prohibées et la convention-cadre fixant les règlements intérieurs.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des finances, de l'économie nationale, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali