Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 septembre 1994, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncière et notamment son article 15,

Arrête :

Article premier - Les administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés :

1) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

• Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes de l'école nationale d'administration.

2) Par voie de promotion parmi les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

• Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par voie de promotion parmi les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

a) pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'indentité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée,
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que la candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur tout le territoire de la République.

b) pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'orde faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
• les sciences économiques,
• la législation financière,
• la législation foncière,

3) une épreuve facultative de langue étrangère, autre que la langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au dessus de 10/20.

B - L'épreuves orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves un note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à Six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 9 septembre 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Epreuve de culture générale :

• les relations bilatérales et multilatérales,
• le maghreb,

• le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social,
• le rapport entre l'administration et le citoyen,
• les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration,
• le mouvement national Tunisien.

II - Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution tunisienne,
• les systèmes électoraux,
• le régime des libertés publiques,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• les régimes parlementaires,
• les régimes présidentiels,
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés),
• le conseil d'État
• le conseil économique et social,
• le conseil supérieur de la magistrature,
• la haute cour.

III - Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• établissements publics,
• les groupements professionnels,
• les entreprises publiques,
• les sociétés d'économie mixte,
• le statut général des fonctionnaires,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• la police administrative : procédés de la police administrative.

IV - Sciences économiques :

• problèmes démographiques de la Tunisie,
• ressources naturelles de la Tunisie,
• les cadres juridiques de la planification, planification souple et planification dirigée,
• l'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social,
• marchés et prix,
• la monnaie : son histoire, ses formes modernes,
• le crédit et le système bancaire,
• la répartition du revenu national,
• le salaire,
• l'intérêt,
• le profit.

V - Législation financière :

• le budget de l'État et des collectivités publiques,
• principes,
• élaboration du budget : préparation, voie, promulgation, modification et le règlement,
• exécution de la dépense et contrôle de l'exécution,
• le code de la comptabilité publique,
• le trésor,
• rôle des services du trésor,
• les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.

VI - Législation foncière :

• régime foncier Tunisien,
• les différentes formes de la propriété en Tunisie,
• caractéristiques,
• les différents modes d'acquisition de la propriété,
• les terres domaniales,
• origine, superficie, classification, gestion, cession,
• conditions d'aliénation et clauses de déchéance, législation en vigueur,
• les droits réels,
• l'immatriculation foncière,
• le cadastre obligatoire,
• les biens meubles et immeubles,
• le domaine public,
• le domaine privé de l'État,
• le domaine des collectivités publiques,
• l'exercice du droit de préemption,
• le partage - l'usufruit - les servitudes,
• les privilèges généraux et spéciaux,
• les hypothèques,
• l'expropriation pour cause d'utilité publique : principes et procédures - indemnisation,
• expertises et évaluation des terres,
• objet et différentes méthodes utilisées : application.