Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le comité national d'éthique médicale a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de santé, que ces problèmes concernant l'homme, les groupes sociaux ou la société toute entière.
Le comité s'attache, entre autres, à édicter les grands principes qui permettent de concilier les progrès technologiques dans les
domaines indiqués au précédent alinéa avec les normes éthiques et juridiques, les valeurs humaines, les droits de l'homme et les réalités sociales, économiques et culturelles.
Art. 2. - Dans le cadre de sa mission, le comité national d'éthique médicale est chargé d'organiser une conférence annuelle au cours de laquelle les questions importantes liées à l'éthique médicale sont abordées publiquement.
Art. 3. - Le comité national d'éthique médicale comprend outre son président :
- un membre du conseil constitutionnel proposé par le président dudit conseil,
- un membre du conseil supérieur islamique proposé par le président dudit conseil,
- un membre du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales proposé par le président dudit comité,
- un conseiller à la cour de cassation proposé par le ministre de la justice,
- un conseiller du tribunal administratif proposé par le premier président dudit tribunal,
- un professeur de philosophie, un professeur de sociologie et un professeur de droit proposés par le ministre de l'éducation et des sciences,
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie proposé par ce dernier,
- les présidents des conseils nationaux des ordres des médecins, des médecins dentistes, des médecins vétérinaires et des pharmaciens,
- les doyens des facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie,
- trois personnalités appartenant au domaine de la santé désignées par le ministre de la santé publique,
- une personnalité du secteur social proposée par le ministre des affaires sociales,
La direction de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique assure le secrétariat dudit comité.
Art. 4. - Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 5. - Le comité peut être saisi par le président de la chambre des députés, le président du conseil constitutionnel, le président du conseil économique et social, un membre du gouvernement ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche scientifique ou une association des sciences de la santé.
Les demandes de saisine sont adressées au ministre de la santé publique qui les soumet au comité.
Art. 6. - Le comité national d'éthique médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre de la santé publique ou de la majorité de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du comité et le communique à tous les membres 15 jours avant la tenue de la réunion.
Art. 7. - Il est créé au sein du comité national d'éthique médicale une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour des travaux du comité.
Art. 8. - La section technique est composée de sept membres choisis parmi les personnalités constituant le comité.
Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
Le président de ladite section est désigné par décision du ministre de la santé publique parmi ses membres.
Art. 9. - Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques.
p. 1591Le comité et sa section technique ne peuvent siéger valablement que si la moitié, au moins, de leurs membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le comité et sa section technique se réunissent après une deuxième convocation quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité et de la section technique sont tenus au secret des délibérations des réunions.
Art. 10. - Les travaux et les avis du comité sont constatés par des procès verbaux signés par son président et transmis au ministre de la santé publique.
L'avis du comité est transmis par le ministre de la santé publique à l'instance qui l'a demandé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Art. 11. - Le comité et sa section technique peuvent entendre sur la demande de leurs présidents, toute personne qualifiée appelée à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à leur ordre du jour.
Art. 12. - Le comité établit un rapport annuel comportant l'ensemble de ses travaux et activités. Ce rapport est transmis au ministre de la santé publique avant la fin du mois de janvier de l'année suivant l'année intéressée par le rapport.
Art. 9. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali