Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil national du médicament a pour mission de donner son avis sur les grandes orientations de la politique du médicament dans ses aspects sanitaires, économiques et sociaux ainsi que dans le domaine de l'industrie du médicament et de la recherche pharmacologique.
En outre, le conseil émet son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique.
Art. 2. - Le conseil national du médicament est composé de :
- président : le ministre de la santé publique
- membres :
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère du plan et du développement régional
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
- le directeur général de la santé
- le directeur chargé de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé publique
- le directeur chargé des soins de santé de base
- le directeur chargé de l'inspection pharmaceutique
- le directeur chargé de l'inspection médicale
- le directeur chargé de la tutelle des hôpitaux
- le président directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie
- le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
- le directeur du centre national de pharmacovigilance
- le directeur du centre national de transfusion sanguine
- le directeur des polycliniques de la caisse nationale de la sécurité sociale
- un représentant des doyens des facultés de médecine désigné par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique
- le doyen de la faculté de la pharmacie
- le doyen de la faculté de médecine dentaire
- le directeur de l'école de médecine vétérinaire
- le président du conseil national de l'ordre des médecins
- le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens
- le président du conseil national de l'ordre des médecins-dentistes
- le président du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires
- le président de la chambre syndicale de l'industrie pharmaceutique
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur
- dix personnalités désignées par le ministre de la santé publique en raison de leur compétence dans le domaine du médicament.
Art. 3. - Les membres du conseil national du médicament sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des ministères ou organismes concernés.
Art. 4. - Le conseil national du médicament se réunit deux fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Le président fixe l'ordre du jour des travaux du conseil et le communique aux membres 15 jours avant la tenue de la réunion.
Art. 5. - Le conseil ne peut siéger valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le conseil se réunit après une deuxième convocation quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - Les travaux du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le président.
La direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique assure le secrétariat du conseil.
Art. 7. - Le conseil peut entendre, sur la demande de son président, toute personne qualifiée appelée à fournir un avis relatif à tout point inscrit à l'ordre du jour.
Art. 8. - L'ensemble des activités du conseil font l'objet d'un rapport annuel adressé au ministre de la santé publique avant la fin du mois de janvier de l'année qui suit l'année en question.
Art. 9. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali