Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 septembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens des administrations,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres de fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 16 mars 1991, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration de 16 ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 24 décembre 1994 et jours suivants.

Art. 3. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 24 novembre 1994.

Tunis, le 20 septembre 1994.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION